Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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01-03-01-02-02-01, 44-02-02-01-03(2) Doit être motivé l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 23 de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, met en demeure le titulaire d'une autorisation après constat de l'inspecteur des installations classées, de se conformer aux prescriptions dont avaient été assorties l'autorisation. Ne remplit pas cette condition l'arrêté qui se borne à se référer de façon générale à une définition des études de dangers contenue dans une disposition réglementaire, et auquel n'est pas joint le rapport de l'inspecteur des installations classées auquel il se réfère. 44-02-02-01-03(1) La circonstance que l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation d'une condition d'exploitation mise au fonctionnement d'une installation classée n'est pas de nature à placer le préfet en situation de compétence liée pour mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de se conformer aux prescriptions dont avaient été assorties l'autorisation (sol. impl.).
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17-03-02-03-01-02 Le contrat de prêt souscrit par une commune auprès d'une banque en vue de financer la construction d'un équipement public ne peut être regardé comme ayant pour objet l'exécution même d'un service public. Ce contrat, s'il ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun, est un contrat de droit privé. 54-03-005, 54-08-01-01-03 L'appel d'une ordonnance de référé doit être enregistré, en vertu des dispositions de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la quinzaine de la notification de l'ordonnance attaquée. Ce délai d'appel est un délai franc. Ainsi lorsque l'ordonnance attaquée a été notifiée le 17 mai, une requête enregistrée le 2 juin est recevable.