Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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36-07-05-02 L'article 20 du décret du 14 août 1992 qui dispose que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière sont élus au scrutin de liste, avec possibilité de ne présenter de candidatures que pour certains groupes hiérarchiques, prévoit que la répartition des sièges se fait à la proportionnelle, mais sans que la priorité de choix de la liste venant en tête puisse avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir dans les seuls groupes pour lesquels elle aurait présenté des candidats les sièges auxquels lui donnerait droit le nombre de voix recueillies. L'application de ces règles peut aboutir, sans méconnaître la volonté des électeurs, à ce que trois listes ayant obtenu chacune un siège se partagent les trois sièges correspondant au seul groupe hiérarchique pour lequel elles ont présenté des candidatures, tandis qu'une quatrième liste ayant obtenu trois sièges pourvoit, bien qu'ayant présenté des candidats pour les trois groupes, à trois sièges correspondant aux deux autres groupes.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 En l'absence de disposition contraire dans le règlement du P.O.S., la hauteur d'une construction se mesure à l'égout du toit à partir du sol naturel tel qu'il existait antérieurement aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, objet du permis (1). Sur un lotissement industriel, il convient de retenir comme terrain naturel les niveaux résultant de l'aménagement des plate-formes telles qu'elles ont été livrées aux acquéreurs de lots.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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