Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Une parcelle de 220 m2 sur laquelle le pétitionnaire consentit une promesse de vente ne peut, alors même que ladite promesse prévoit que l'acquéreur ne pourra exercer l'option avant un délai d'un an, être regardée comme étant à sa disposition et être prise en compte pour la détermination des droits à construire. Le permis de construire délivré, au vu d'une demande faisant état de la disposition de cette parcelle et comportant ainsi des renseignements inexacts, doit être annulé dès lors que, sans cette parcelle de 220 m2, la superficie minimale de 4.000 m2 exigée par le plan d'occupation des sols pour que le terrain soit constructible n'est pas atteinte.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
68-04-045-02 Disposition d'un P.O.S. interdisant les toitures en terrasse. L'installation d'un aéroréfrigérant sur une telle toiture n'étant pas étrangère à cette disposition du plan et ne rendant pas l'immeuble plus conforme à cette même disposition, illégalité de la décision du maire de ne pas faire opposition à la déclaration de travaux.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-015-02, 54-07-01-03-02 Le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public. Ainsi, en dehors des cas où elles se prévalent de dispositions contractuelles, les personnes morales de droit public ne peuvent, en principe, renoncer à faire usage de ce privilège en l'absence de dispositions législatives les y autorisant expressément. Une communauté urbaine imputant à une entreprise des dommages causés à l'un des ouvrages qu'elle entretient et qui dispose pour assurer le recouvrement de la créance qu'elle estime détenir sur cette entreprise de la procédure d'émission d'un titre exécutoire est irrecevable à demander au juge du référé une provision à valoir sur cette créance.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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54-07-01-03-02 Des conclusions tendant à la condamnation de certaines personnes publiques dénommées "et de toute autre personne appelée en garantie" sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre "toute autre personne appelée en garantie", en raison de leur imprécision ne permettant pas l'identification des personnes mises en cause.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-03-04-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1449 2° du code général des impôts que si un établissement public est exonéré de la taxe professionnelle à raison de l'exploitation de l'outillage public et des installations d'un port de commerce et de pêche, qui constitue une activité professionnelle en principe passible de cette taxe, cette exonération ne s'applique pas à l'exploitation de la partie du port affectée à la plaisance, quelle que soit la qualification juridique retenue pour désigner la concession. Cette exception demeure alors même que l'activité de gestion d'un port peut être qualifiée, en ce qui concerne la partie affectée à la plaisance, d'activité à caractère essentiellement touristique ou sportif.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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