Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
15 février 1994 · Rejet
68-025-03, 68-025-04 Certificat d'urbanisme positif, délivré en particulier sur le fondement du b. de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, faisant état des dispositions d'un P.O.S. approuvé sans mentionner qu'en raison de sa mise en révision l'administration avait la faculté d'opposer un sursis à statuer à une éventuelle demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 123-5 de ce code. L'autorité administrative doit être regardée comme ayant implicitement estimé que l'opération de construction envisagée ne serait pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Appréciation implicite en l'espèce entachée d'une erreur manifeste. Légalité du permis de construire appréciée dès lors au regard du P.O.S. révisé, approuvé entre-temps, sans que le pétitionnaire puisse se prévaloir des dispositions de l'ancien P.O.S. approuvé au motif qu'il a déposé sa demande dans le délai de validité fixé par l'alinéa 4 de l'article L. 410-1.