CAA de Nantes — 5ème chambre
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26-01-04 A l'appui de la contestation du refus de délivrer un visa de long séjour motif tiré du défaut d'établissement de la filiation entre le demandeur de visa et la personne résidant en France, est inopposable et dépourvu de caractère probant un document présenté comme constituant les résultats de tests d'identification par les empreintes génétiques, dès lors que cette identification n'a été conduite, ni dans les conditions prévues, à l'article 16-11 du code civil, par la loi française, ni dans les conditions prévues par une loi étrangère présentant des garanties équivalentes à celles de la loi française. 335-005-01 A l'appui de la contestation du refus de délivrer un visa de long séjour motif tiré du défaut d'établissement de la filiation entre le demandeur de visa et la personne résidant en France, est inopposable et dépourvu de caractère probant un document présenté comme constituant les résultats de tests d'identification par les empreintes génétiques, dès lors que cette identification n'a été conduite, ni dans les conditions prévues, à l'article 16-11 du code civil, par la loi française, ni dans les conditions prévues par une loi étrangère présentant des garanties équivalentes à celles de la loi française. 54-04-04 A l'appui de la contestation du refus de délivrer un visa de long séjour motif tiré du défaut d'établissement de la filiation entre le demandeur de visa et la personne résidant en France, est inopposable et dépourvu de caractère probant un document présenté comme constituant les résultats de tests d'identification par les empreintes génétiques, dès lors que cette identification n'a été conduite, ni dans les conditions prévues, à l'article 16-11 du code civil, par la loi française, ni dans les conditions prévues par une loi étrangère présentant des garanties équivalentes à celles de la loi française.
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