Jurisprudence

6 août 1993 · Annulation réformation

18-01-03, 18-03-02-01-03 En affirmant dans un arrêté de débet mettant un déficit non justifié à la charge des régisseurs successifs d'une régie d'avances et de recettes, que le sous-régisseur était l'auteur des détournements incriminés et le responsable dudit déficit, le ministre du budget a porté sur le comportement de l'intéressé une appréciation constatant une gestion de fait. Dès lors qu'en application de l'article 5 de la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, il n'appartient qu'au juge des comptes de constater une gestion de fait et de qualifier ainsi le sous-régisseur de comptable de fait, l'arrêté de débet attaqué doit sur ce point être annulé pour incompétence du ministre du budget.

6 août 1993 · Rejet

19-01-03-01-02-04 L'examen dans les locaux du service de relevés de comptes bancaires s'étant avérés mixtes, déposés par le contribuable entre les mains du vérificateur, dans le cadre d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble menée simultanément avec une vérification de comptabilité, n'est pas une investigation dont la régularité est subordonnée, comme l'emport de documents effectué au cours d'une vérification de comptabilité, à une demande écrite du contribuable et à la délivrance d'un reçu des pièces produites (1).

6 août 1993