Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-08-01-01-03 En cas de changement d'adresse d'un requérant non signalé au tribunal administratif, la présentation à l'adresse indiquée dans la demande de la lettre portant notification du jugement doit être regardée comme marquant le point de départ du délai d'appel. Une nouvelle notification du jugement à la nouvelle adresse de l'intéressé n'est pas de nature à rouvrir, à son profit, le délai du recours contentieux.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-03-05-02 Un foyer de vie pour handicapés profonds comportant des chambres et non des appartements, ainsi que des locaux médicaux et des services communs, ne peut être regardé comme assimilable à un immeuble d'habitation collectif relevant de la 4ème catégorie de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts en vigueur en 1988, alors même qu'il remplit les conditions permettant l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
24-01-01-01-02, 67-01-02-02 Un embarcadère construit sur le domaine public maritime naturel par un organisme de droit privé avec le concours d'un service technique de l'Etat pour le seul agrément des résidents d'un village de vacances réalisé par cet organisme appartient à celui-ci. Il ne présente pas le caractère d'un ouvrage public de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-02-03-04, 68-03-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-2 a) et b) et L. 421-2-2 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai prévu par l'article L. 421-2-7 du même code, l'approbation d'un plan d'occupation des sols entraîne, en matière de délivrance des permis de construire, un transfert définitif de compétence au profit du maire agissant au nom de la commune, à l'exception des cas énumérés à l'article L. 421-2-1. Dans le cas où ce plan d'occupation des sols ne couvre qu'une partie, même minime, du territoire de la commune, le maire est compétent pour se prononcer au nom de la commune sur les demandes de permis de construire, après avoir le cas échéant recueilli l'avis conforme du préfet, si le projet de construction est situé dans une partie du territoire communal non couvert par ce plan.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-04-02-02-01-02 Il ressort des dispositions de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le choix de l'expert appartient dans tous les cas au chef de juridiction. Aussi, lorsque la cour administrative d'appel annule une ordonnance ou un jugement au motif que la demande d'expertise présentée en première instance a été rejetée à tort, il appartient seulement à la formation de jugement de décider du contenu de la mission de l'expert qui sera ensuite désigné par ordonnance séparée du président de la cour.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
39-08-05, 54-03-011-04 Ne peut être regardée comme utile une demande d'expertise présentée devant le juge des référés relative à l'examen des décomptes de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux publics alors que le décompte général n'ayant pas encore été établi aucun différend n'est susceptible d'exister entre les parties sur le règlement des travaux dont ces décomptes font état.