Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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28-05-02 Un syndicat présentant des candidats à l'élection au conseil scientifique et pédagogique d'un institut universitaire de formation des maîtres a envoyé à l'ensemble des électeurs le matériel électoral officiel irrégulièrement mis à sa disposition par l'administration en excluant toutefois de son envoi les bulletins de vote des deux autres listes en présence. Cette démarche a pu laisser croire à certains électeurs qui n'ont reçu aucune information de la part des services de l'IUFM que la liste de ce syndicat était seule candidate. Compte tenu de l'importance relative du nombre de votes par correspondance émis en faveur de cette liste, cette façon de procéder a affecté la sincérité de l'ensemble des opérations électorales. Annulation du scrutin dans son ensemble.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-03-015-02 Si l'ordonnance rejetant une demande de référé-provision n'a pas l'autorité de la chose jugée, elle fait néanmoins obstacle, en l'absence de circonstance nouvelle relative à l'existence ou au caractère de l'obligation à ce que le demandeur présente à nouveau la même demande au juge des référés.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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39-06-01-02 Le délai d'un an fixé par l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile et ne peut donc être prorogé même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Si la réception des travaux a été faite sans réserve avec date d'effet au 8 juillet 1983, le délai de garantie de parfait achèvement était expiré le 9 juillet 1984.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
68-07-01-02 Par le permis attaqué, le maire de Saint-Véran a autorisé l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel et de restaurant développant une surface de plancher hors oeuvre nette de 1.321 m2 sur un terrain de 2.800 m2 situé sur le versant dominant au nord l'église de la commune. Eu égard aux caractéristiques de Saint-Véran, à la configuration des lieux et à l'importance du projet de construction, le requérant, qui habite dans la commune un hameau situé dans le prolongement du centre du village et agit en cette qualité, doit être regardé comme ayant intérêt à agir contre le permis de construire.