Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-05-01-01-03, 54-03-015-04 La procédure de paiement direct du sous-traitant organisée par l'article 186 ter du code des marchés publics soumet le paiement par le maître d'ouvrage du décompte présenté par le sous-traitant à l'acceptation de l'entrepreneur principal. Un refus motivé de ce dernier fait obstacle, quels qu'en soient les motifs, à ce que l'obligation dont se prévaut le sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage soit regardée comme non sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-01-02-05-02-02 Lorsque le nombre et la complexité des questions posées dans la demande de justifications sont incompatibles avec le respect du délai d'un mois fixé par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales et que le contribuable demande à l'administration de proroger ce délai, celle-ci doit, à peine d'irrégularité de la procédure, se prononcer expressément sur la demande et fixer un nouveau délai dont la durée doit être de nature à permettre au contribuable de fournir les justifications demandées.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une action en responsabilité engagée contre l'Etat à raison de la faute qu'aurait commise un agent de l'administration fiscale chargé de l'assiette des droits indirects, en dehors de toute contestation relative à l'assiette et au règlement de l'impôt, lors de la délivrance d'une licence de débit de boissons (sol. impl.) (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
68-02-04-04 La demande, par les co-lotis, dans une commune dotée d'un P.O.S., de maintien du règlement d'un lotissement peut être recueillie au cours d'une réunion de l'assemblée générale de l'association syndicale et exprimée par une délibération de celle-ci. Dans ce cas, la majorité qualifiée requise doit être appréciée uniquement en fonction des règles posées à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre