Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
17-03-02-02-02-02, 24-01-03-02 Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions du gestionnaire d'une dépendance du domaine public tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre de cette dépendance, en observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire (1). La circonstance que, en méconnaissance de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, le requérant ait omis de mettre en cause l'administrateur et le représentant des créanciers est sans influence sur cette compétence.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
13-03(1), 17-03-02-05-01-01(1), 17-03-02-07-02(1) Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de la Caisse nationale de crédit agricole recherchée en raison de la méconnaissance, par cet établissement public, alors à caractère industriel et commercial, de sa mission de tutelle sur une caisse régionale. 13-03(2), 17-03-02-05-01-01(2), 17-03-02-07-02(2) Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de la Caisse nationale de crédit agricole recherchée à raison du refus de cet établissement public, alors à caractère industriel et commercial, de concourir, sur invitation du Gouvernement et au moyen de fonds publics, à l'exécution d'une mesure d'aide présentée comme un engagement de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-04-04 Dès lors qu'il n'y est effectué aucune transformation ni conditionnement de marchandises, un entrepôt frigorifique ne constitue pas un établissement industriel pour l'application des règles de détermination des valeurs locatives retenues pour l'assiette de la taxe professionnelle même si les locaux, spécialement aménagés, comportent des appareillages importants notamment pour la production de froid.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-04 Pour l'application des dispositions du V de l'article 1478 du code général des impôts et de l'article 310 HS de l'annexe II au même code, il y a lieu de prendre en compte tout mois civil durant lequel l'établissement a été exploité, sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'ouverture a été effective le 1er du mois considéré. La réfaction de taxe professionnelle peut donc légalement être proportionnelle au nombre de mois de fermeture totale de l'établissement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre