Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
60-02-05 L'exercice du droit de préemption urbain en vue d'une opération de la nature de celles limitativement énumérées par les dispositions combinées des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme relevant du pouvoir discrétionnaire, une décision de préemption annulée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune quel que soit le motif d'annulation (sol. impl.). Le préjudice présente un caractère certain à la double condition qu'il existe un engagement ferme exprès d'acquisition du bien aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner et une différence sensible entre le prix convenu entre les parties et celui proposé par la commune. La période pendant laquelle le préjudice, consistant dans l'impossibilité de mobiliser le capital correspondant au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, peut être regardé comme la conséquence directe de l'exercice illégal du droit de préemption débute à la date à laquelle la décision de préempter a été prise et prend fin, sauf circonstances exceptionnelles, à la date du jugement annulant cet acte ou de son retrait par la commune. 68-02-01-01-01(2) Le préjudice présente un caractère certain à la condition qu'il existe un engagement exprès d'acquisition aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner et une différence sensible entre le prix convenu entre les parties et celui proposé par la commune. 68-02-01-01-01(1) L'exercice du droit de préemption urbain en vue d'une opération de la nature de celles limitativement énumérées par les dispositions combinées des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme relevant du pouvoir discrétionnaire, une décision de préemption annulée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune quel que soit le motif d'annulation (sol. impl.). 68-02-01-01-01(3) La période pendant laquelle le préjudice, consistant dans l'impossibilité de mobiliser le capital correspondant au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, peut être regardé comme la conséquence directe de l'exercice illégal du droit de préemption débute à la date à laquelle la décision de préempter a été prise et prend fin, sauf circonstances exceptionnelles, à la date du jugement annulant cet acte ou de son retrait par la commune.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
39-05, 39-05-03 Les dispositions de la loi du 2 janvier 1981 modifiée relatives à la cession de créances professionnelles n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de conférer au cessionnaire plus de droits que n'en a le cédant. Application à l'établissement de crédit, devenu, par l'effet de l'article 1-1 de cette loi, propriétaire d'une créance correspondant au montant d'un acompte sur le prix d'un marché de travaux publics, du principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un tel marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte final et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties (1). En conséquence, l'établissement de crédit ne peut se prévaloir des règles régissant la compensation pour s'opposer à l'imputation sur la somme qui lui est due par l'effet de la cession de la créance correspondant à cet acompte, d'avances forfaitaires consenties antérieurement par le maître d'ouvrage débiteur cédé au titulaire du marché, alors même que le remboursement de ces avances n'est pas exigible au moment où cette cession de créance est notifiée au maître d'ouvrage. Droit du cessionnaire limité aux intérêts moratoires contractuels sur le solde de cet acompte après imputation des avances forfaitaires.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
16-03-05-01-01, 49-04-03-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-2-6 du code des communes issu de la loi du 3 janvier 1986 que, dans les communes comportant des zones surveillées réservées aux baigneurs, le maire doit prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des baigneurs pendant les périodes de surveillance et notamment l'enlèvement des objets décelables susceptibles de blesser les baigneurs, dans la partie proche du rivage où ils peuvent reprendre pied. 60-02-03-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-2-6 du code des communes issu de la loi du 3 janvier 1986 que, dans les communes comportant des zones surveillées réservées aux baigneurs, le maire doit prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des baigneurs pendant les périodes de surveillance et notamment l'enlèvement des objets décelables susceptibles de blesser les baigneurs, dans la partie proche du rivage où ils peuvent reprendre pied. Par suite, la blessure dont est victime dans une telle zone, une enfant par le fait d'une tige métallique sortant d'un bloc de béton immergé à une dizaine de mètres du rivage, imputable en l'espèce à la carence du maire, engage la responsabilité de la commune.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
39-06-01-07-03-02 Le montant de la somme à laquelle un office public d'aménagement et de construction, maître d'ouvrage d'immeubles ne comprenant que des logements locatifs non meublés, peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée puisque la location de ces logements n'est en aucun cas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'ainsi le maître d'ouvrage n'est pas susceptible d'imputer ou de se faire rembourser tout ou partie de la taxe qui grève le coût des travaux de réfection.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
44-05-04, 68-001-01-02-03 Le fait que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone d'extension de l'urbanisation déterminée conformément au II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme n'a pas par lui-même pour effet d'exclure ledit terrain du champ d'application de la règle posée par le III dudit article. Est seul soustrait à cette règle un espace en fait urbanisé à la date de délivrance du permis de construire. Eu égard au but de cette interdiction l'espace à prendre en considération pour déterminer s'il est en fait urbanisé doit être regardé comme constitué par le voisinage immédiat du terrain d'assiette du projet de construction.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-05-02 Ne sont pas des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93 du code général des impôts, les primes d'une assurance en cas de décès, souscrite au profit de l'épouse et des enfants alors même que le contrat aurait été souscrit en l'espèce pour faciliter la reprise du cabinet d'avocat par le fils du contribuable (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-06-02-01-01 L'échange d'immeubles s'analyse en une double mutation de propriété. Chaque opération obéit à ses règles propres tant en matière de champ d'application de la T.V.A. que de déduction. Par suite, le régime fiscal de chaque mutation peut être différent selon que chacune porte ou non sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ou qui dans les cinq ans de cet achèvement, a déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens. 19-06-02-08-03-04 Une entreprise qui construit un immeuble en vue de l'échanger contre un autre qu'elle affecte à son activité principale de loueur d'immeuble nu a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la T.V.A.. Dès lors, en application de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, ces secteurs doivent faire l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. Absence de droit à déduction de la T.V.A. ayant grevé l'immeuble construit par la société sur la T.V.A. due à raison de la location de l'immeuble reçu en échange.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre