Jurisprudence

29 juin 1993 · Annulation

16-02-01-02-02, 16-08-01-01-03, 54-01-05-005 Appelant condamné en première instance soulevant pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la demande de première instance de la commune faute de délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à engager l'action en justice. La délibération autorisant le maire à défendre sur l'appel ne régularise pas la demande de première instance. Il incombe au juge d'appel d'inviter la commune à produire la délibération ayant autorisé le maire à agir en première instance dès lors que l'exception est soulevée devant lui. En l'absence de production de cette délibération, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance doit être accueillie.

29 juin 1993

29 juin 1993

29 juin 1993 · Supplément d'instruction

39-06-01-04-01 Bien que l'action en garantie décennale se transmette, en principe, avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer s'il démontre qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain, en particulier lorsque sa responsabilité, comme vendeur, est engagée envers les acquéreurs ou lorsqu'il a supporté effectivement et personnellement les dépenses de remise en état de l'immeuble (1). En cas de division de l'immeuble en lots, le statut de la copropriété est applicable de plein droit dès la première vente de lot. Le maître de l'ouvrage qui, à la date de la saisine du tribunal administratif, n'a pas vendu la totalité des lots, conserve un intérêt à agir en garantie décennale contre les constructeurs en qualité de copropriétaire, à raison des préjudices personnel et collectif qu'il subit dans l'hypothèse où les désordres affectent les parties privatives qu'il a conservées et où les parties communes comportent des malfaçons à l'origine de la détérioration desdites parties privatives.