Jurisprudence

18 mai 1993 · Annulation décharge

19-04-02-01-01-03 Fils du gérant d'une SARL créant sa propre société, dans des locaux distincts, avec son matériel propre et en embauchant des salariés pour développer dans le même secteur une technique particulière destinée à un nouveau marché. Même si la société du fils a acheté au départ des prestations de service à la société du père et qu'à la dissolution de cette dernière, deux ans plus tard, le fils en a racheté des actifs et embauché des salariés, il y a eu création d'une entreprise nouvelle dès lors que l'activité concrète des deux entreprises était différente et qu'un chiffre d'affaires significatif a été immédiatement réalisé par l'entreprise nouvellement créée.

18 mai 1993

18 mai 1993

17 mai 1993

17 mai 1993

17 mai 1993

17 mai 1993 · Annulation partielle

07-01-02-02, 48-02-01-10 La réintégration dans les droits à pension, effectuée de droit à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, prévue par le 2ème alinéa de l'article 22 de cette loi, ne joue qu'au bénéfice des agents totalement privés de droits à pension et qui, par l'effet de l'amnistie, sont directement réintégrés dans ces droits. Par suite, un agent titulaire d'une pension et dont la carrière se trouve reconstituée en application du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 4 août 1981 ne peut voir sa pension révisée qu'à compter de la date d'effet de cette reconstitution, laquelle n'est pas rétroactive.

17 mai 1993

13 mai 1993 · Rejet

48-02-01-10-005 En vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension ne peut être révisée que dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit. Une demande de renseignements sur le calcul de la pension formée par une lettre accompagnée de la copie du livret de pension et du certificat d'inscription de ladite pension au grand livre de la dette publique révèle que l'intéressé a eu connaissance, au plus tard à la date de cette lettre, de l'existence et du contenu de la décision de concession de pension. Le délai prévu par l'article L. 55 court par suite, à compter de cette date.

13 mai 1993 · Annulation indemnité

17-05-015-02, 54-08-01-02 Une ordonnance de référé rendue en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur une demande d'indemnité provisionnelle, ne peut, conformément aux dispositions de l'article R. 132, faire l'objet d'un appel que devant la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif saisi d'une demande tendant à son annulation peut néanmoins, en faisant application de l'article R. 83, la rejeter directement si elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. S'agissant d'un litige de plein contentieux, la cour administrative d'appel est compétente pour connaître du recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif (sol. impl.). 54-03-015-04 Dès lors que le lien de causalité entre la pollution d'un ruisseau par les rejets d'une station d'épuration et la destruction des cultures florales d'un riverain puisant régulièrement de l'eau dans ce ruisseau est établi, la responsabilité de la collectivité publique est engagée sur le fondement du risque à l'égard du riverain tiers par rapport à l'ouvrage public. Si une pollution du ruisseau par le même produit est également imputable à un déversement provenant d'un ouvrage privé, le riverain peut néanmoins, pour demander une provision, se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable.

11 mai 1993 · Rejet

24-01-02-01-01-03, 60-04-01-04-02, 67-03-04-01 Dès lors que la permission de voirie dont était titulaire l'exploitant d'une station-service avait pour objet non pas l'occupation du domaine public par ses installations mais seulement l'aménagement de l'accès et du débouché de la station sur la route nationale, sa suppression dans l'intérêt du domaine n'a pu, en elle-même, avoir pour effet de priver l'intéressé de tout droit à indemnité à raison du préjudice anormal et spécial résultant de ce que, à la suite de la transformation de la route nationale en route express, les automobilistes ne peuvent accéder à sa station qu'au prix d'un détour long et incommode.

11 mai 1993 · Rejet

54-08-01-02-05 Le co-débiteur d'une condamnation pécuniaire prononcée solidairement par le tribunal en faveur d'une collectivité publique ne peut utilement soutenir, à l'appui d'une demande de sursis à exécution présentée sur le fondement du 1er alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies en se bornant à alléguer que la solvabilité de ses co-débiteurs ne serait pas établie en l'absence de justification de leur couverture par une compagnie d'assurances.

11 mai 1993 · Rejet

44-02-04-01 La cour administrative d'appel, après avoir confirmé le jugement d'un tribunal qui annule une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées au motif que l'autorité administrative était alors dessaisie en raison de l'expiration du délai imparti par l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 peut, sur conclusions en ce sens formulées par le requérant, délivrer l'autorisation lorsque les conditions exigées sont remplies à la date où elle statue. Le classement en zone naturelle agricole des terrains d'assiette d'un projet d'exploitation d'une décharge de déchets industriels, résultant d'une modification du plan d'occupation des sols intervenue entre-temps, ne permet pas la délivrance par le juge d'appel de l'autorisation d'exploiter.

11 mai 1993

4 mai 1993 · Rejet

60-04-01-03-02, 67-02-03-01 En application des prescriptions de sécurité prévues au marché passé entre Electricité de France (EDF) et une entreprise pour l'exécution de travaux sur une ligne électrique, il appartenait aux services d'EDF de procéder à la mise hors tension de la ligne et de vérifier l'accomplissement effectif de cette opération, le chef de travaux de l'entreprise devant ensuite, vérifier à son tour la mise hors tension avant le commencement des travaux. La manoeuvre de l'interrupteur par les services d'EDF n'a pas, à la suite d'une défectuosité de l'appareil, entraîné une coupure effective du courant, ce qui n'a été vérifié ni par les services d'EDF, ni par le chef de travaux de l'entreprise, dont un agent a été victime d'une électrocution. Si la faute commise par l'entreprise en omettant la vérification qui lui incombait de la coupure du courant est intervenue dans une phase postérieure du processus de sécurité, celle commise par EDF qui s'inscrit dans la même suite d'opérations qui devaient immédiatement précéder l'exécution des travaux, reste en relation directe de cause à effet avec la survenance de l'accident et engage sa responsabilité.

4 mai 1993