Jurisprudence

22 février 1993

22 février 1993

18 février 1993

18 février 1993

18 février 1993 · Annulation décharge

19-04-01-02-05-02-02 Eu égard à la concordance des sommes portées sur des avis de crédit et résultant de la vente de lingots d'or et du montant des sommes inscrites sur le compte-courant ouvert au nom du dirigeant dans les écritures d'une société, d'une part, et des dates auxquelles ont eu lieu les opérations de vente de lingots d'or puis les versements audit compte-courant, d'autre part, la réponse de l'intéressé fournissant ces avis de crédit ne pouvait être regardée comme équivalant à un défaut de réponse alors même que lesdits avis avaient été établis au nom de la société.

18 février 1993

18 février 1993

16 février 1993 · Rejet

19-06-02-08-01 La date d'exigibilité de la TVA étant pour les prestations de services la date d'encaissement, en vertu des dispositions de l'article 269-2 c du code général des impôts, les agences de voyages ne sont pas admises à différer la déclaration et le paiement de la taxe après l'encaissement des sommes qu'elles perçoivent des clients. Leur base d'imposition, qui en vertu de l'article 266-1-e du code général des impôts est constituée par leur marge, doit être déterminée à partir de la différence entre le montant des sommes encaissées des clients pendant la période au titre de laquelle elles souscrivent une déclaration, et le montant des sommes que leur facturent, pendant cette même période, les autres assujettis exécutant matériellement les services utilisés par les clients. Toutefois les instructions administratives en vigueur depuis 1979 ont formellement admis que, lorsqu'elles peuvent être regardées comme opérant en qualité de mandataire d'une entreprise de transport, leur base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée soit, en vertu des dispositions de portée générale de l'article 266-1-a et b du code général des impôts, constituée par le montant de cette commission.

16 février 1993 · Rejet

54-07-01-04-04 A la supposer établie, l'exécution imparfaite par les autorités nationales de l'obligation qui leur incombait, en vertu de l'article 189 du Traité de Rome, d'adapter avant le 1er janvier 1979 le régime de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la 6ème directive ne saurait être sanctionnée par la décharge de l'imposition contestée dans un cas où l'appréciation et la qualification des faits de l'espèce, qui incombent au juge de l'impôt conduisent à constater que l'application de la loi ou du règlement pris sur habilitation du législateur qui fonde l'imposition n'est pas incompatible avec la disposition de cette directive dont se prévaut le contribuable (1) (2).

16 février 1993 · Décharge

01-09-02-01, 19-03-04-03, 58-02-01 Suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1980, les délibérations prises par les conseils généraux pour exonérer temporairement, totalement ou partiellement les entreprises de taxe professionnelle à raison des investissements réalisés dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, s'appliquaient, outre à la part départementale, à la part perçue au profit de l'établissement public régional. Si le conseil régional est devenu seul compétent, en vertu de l'article 66 III A de la loi du 2 mars 1982, pour décider de l'exonération de la part régionale de taxe professionnelle, les délibérations des conseils généraux prises antérieurement n'ont pas été implicitement abrogées du fait de l'intervention de la loi du 2 mars 1982 et sont demeurées en vigueur en l'absence de délibération du conseil régional décidant de mettre fin au régime d'exonération qu'elles avaient institué.

16 février 1993 · Annulation

19-03-04-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1478 II du code général des impôts et de l'article 310 HA de l'annexe II que la mise en service d'une installation ou d'une unité de production sur le territoire d'une commune où l'entreprise n'exerçait antérieurement aucune activité de cette nature constitue une création d'établissement au sens dudit article 1478 II. La première implantation sur le territoire d'une commune d'un puits d'accès à une cavité souterraine de stockage de gaz déjà desservie par des installations situées sur le territoire d'une autre commune constitue donc une création d'établissement assujettissable à la taxe professionnelle selon les modalités fixées par cet article.

16 février 1993 · Rejet

19-03-031 Un appartement meublé qui n'est pas affecté en permanence par son propriétaire à la location meublée saisonnière doit être regardé comme restant à sa disposition pour son usage personnel pendant les périodes à sa convenance et, dès lors, comme faisant partie de son habitation personnelle au sens des dispositions du II de l'article 1407 du code général des impôts. Dès lors, ni le fait que ce contribuable soit assujetti à la taxe professionnelle à raison de son activité de loueur en meublé une partie de l'année ni la circonstance qu'au 1er janvier des années d'imposition aurait été en cours une période de location saisonnière, ne sont de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit également passible de la taxe d'habitation à raison de cet appartement (1).

16 février 1993

11 février 1993 · Rejet

10-01-05-03, 54-01-05-005 Si le représentant d'une association doit justifier de sa qualité pour engager une action, les exceptions soulevées pour contester cette qualité n'ont de portée utile que pour autant qu'elles concernent directement la régularité de la décision d'habilitation de ce représentant. La mise en cause de la régularité des opérations dont procèdent la création d'une association, l'adoption ou la modification de ses statuts, la nomination de ses dirigeants ou les modalités d'élaboration de ses décisions est inopérante devant le juge administratif.