Jurisprudence

9 février 1993

8 février 1993

8 février 1993

8 février 1993

8 février 1993

4 février 1993 · Rejet

19-01-03-01-02-04 Si les articles 14 et 15 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 prévoient qu'en cas de règlement judiciaire le débiteur doit obligatoirement être assisté du syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et qu'en cas de liquidation de biens le débiteur se trouve dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant alors exercés par le syndic, les règles ainsi posées ne sont édictées que dans l'intérêt de la masse des créanciers et seul le syndic peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du débiteur à exercer seul ou aux lieu et place du syndic certains actes de gestion. Faute pour le syndic d'avoir contesté la vérification de comptabilité qui s'est déroulée en la seule présence du contribuable et le redressement qui s'en est suivi, celle-ci doit être regardée comme régulière (1).

2 février 1993 · Annulation rejet incompétence

03-08-007, 10-01-05-01 Il résulte des articles L. 221-2 à L. 221-7 et R. 221-32 à R. 221-38 du code rural que les fédérations départementales des chasseurs constituées sous la forme d'associations sont des personnes morales de droit privé. Les litiges qui les opposent à leur personnel y compris les gardes-chasse nationaux mis à leur disposition par l'Office national de la chasse relèvent en conséquence des juridictions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'un garde-chasse national tendant à ce que la fédération départementale de chasseurs qui l'emploie soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé son refus de lui verser des rémunérations et une indemnité de licenciement. 17-03-02-07-04 Il résulte des articles L. 221-2 à L. 221-7 et R. 221-32 à R. 221-38 du code rural que les fédérations départementales des chasseurs constituées sous la forme d'associations sont des personnes morales de droit privé. Les litiges qui les opposent à leur personnel, y compris les gardes-chasse nationaux mis à leur disposition par l'Office national de la chasse, relèvent en conséquence des juridictions judiciaires.

2 février 1993

2 février 1993

2 février 1993

2 février 1993

29 janvier 1993

29 janvier 1993

29 janvier 1993

29 janvier 1993 · Réformation

36-05-04-04, 36-08-03 Le fonctionnaire, qui, à la date d'effet de sa mise en disponibilité sur le fondement du décret du 27 juin 1973 modifié par le décret du 7 avril 1981 pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat, exerçait ses fonctions à temps partiel, doit être regardé, conformément à l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, comme rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leur service à plein temps et devant bénéficier, par suite, durant la période de formation, d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction des rémunérations allouées aux fonctionnaires exerçant leur service à plein temps dès lors qu'il s'agit d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.