Cour administrative d'appel de Lyon
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-01-04, 19-04-02-03-01-01-01 Le fait générateur de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts est l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117 du code général des impôts pour indiquer les bénéficiaires de la distribution (1). Par suite, cette pénalité qui sanctionne le défaut de désignation de ces bénéficiaires, ne peut être légalement établie qu'au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur s'est réalisé (2).
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-01-03-02-01 Alors même que l'administration n'a pas suivi la procédure contradictoire, le contribuable doit, avant la mise en recouvrement des impositions, être informé, afin d'être en mesure de les contester, des renseignements provenant d'autres sources que la vérification que l'administration entend utiliser pour établir l'impôt. Si une reconstitution des recettes d'un dancing a été effectuée sur la base des renseignements obtenus par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L.26 et L.27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes, la notification de redressement qui porte que la reconstitution a été faite compte tenu "des investigations effectuées" ne permet pas au contribuable, qui avait perdu la qualité d'exploitant lors des interventions de ladite brigade, de connaître la nature et la teneur des renseignements utilisés.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-01-03-02-01-01, 19-04-01-02-05-01 Si en vertu de l'article 2 VIII de la loi du 29 décembre 1982, codifié ultérieurement à l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer, les renseignements fournis au vérificateur par l'époux avec lequel la procédure de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble n'a pas été suivie ne sont pas opposables de plein droit à son conjoint. Par suite, l'administration fiscale doit mettre à même celui-ci de connaître les renseignements ainsi donnés et de les contester avant la mise en recouvrement des impositions. A défaut pour l'administration de satisfaire à une telle demande de communication la procédure contradictoire a été méconnue.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
30-01-01, 30-02-02-03, 60-03-02-03 Les établissements publics locaux d'enseignement étant dotés, en vertu des dispositions des articles 15-6, 15-7, 15-8 et 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, les décisions prises par l'organe délibérant de ces établissements en ce qui concerne l'utilisation des ressources qu'ils reçoivent de la collectivité de rattachement ne peuvent engager la responsabilité de cette dernière à l'égard des tiers. Une commune n'est en conséquence pas fondée à rechercher la responsabilité du département pour le refus d'un collège d'acquitter les sommes qu'elle lui réclame à raison de la mise à disposition des gymnases municipaux.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-01-03-01-01 En versant des indemnités de clientèle à des cabinets comptables installés dans des communes voisines de son siège social, une société anonyme ayant pour activité l'expertise comptable acquiert des biens qui, sans constituer des fonds de commerce, sont susceptibles de représenter pour la société une source de profit suffisamment durable et qui dès lors constituent des immobilisations incorporelles qui doivent être inscrites à l'actif du bilan de la société pour leur valeur d'origine dès leur entrée dans son patrimoine. Faute d'une telle inscription, l'administration est en droit pour la détermination du bénéfice imposable de la société de majorer l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice non prescrit de la somme représentant la valeur totale des valeurs de clientèle sans que puisse être utilement invoquée la dépréciation de ces immobilisations incorporelles depuis leur acquisition, ladite dépréciation ne pouvant être constatée que par une provision constituée dans les conditions prévues par l'article 39-1-5° du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
39-06-01-07-03-02, 60-04-03-02 Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. A la date du dépôt du rapport d'expertise, à laquelle il pouvait être procédé aux travaux destinés à remédier aux désordres affectant le bâtiment, le service des télécommunications, maître d'ouvrage, qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 256 B du code général des impôts, était en mesure, par application de l'article 273 quinquies du même code et des décrets pris pour son application de déduire, au moins partiellement, la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix des travaux de réfection. La TVA ne doit, dès lors, pas être prise en compte dans la fixation de l'indemnité.