Jurisprudence

24 mai 2005

26 décembre 2002

135-02-01-02-02-03-04 Selon les dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes, en vigueur à la date de la décision contestée, le maire peut... déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.... Un tel arrêté ne peut, quelle que soit la taille de la commune, que désigner des matières distinctes par délégataires, sauf à préciser, dans le cas contraire, l'ordre de priorité dans lequel doit s'exercer la délégation. Ainsi, est illégal l'arrêté par lequel le maire a délégué simultanément à trois adjoints ses attributions en matière de délivrance du certificat d'urbanisme, sans prévoir d'ordre de priorité entre les intéressés. Cet ordre de priorité ne saurait être déterminé par l'ordre du tableau des adjoints, lequel ne lie pas l'appréciation du maire lorsqu'il procède aux délégations.

1 août 2002

28 février 2002

8 septembre 1993 · Tribunal administratif ORLEANS 1993-03-08 Confirmation