Jurisprudence — Lexorizon

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CAA de MARSEILLE

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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
11 février 2016
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
11 février 2016
335-01-02-04 Une ressortissante étrangère, mère d'un enfant français, est fondée à demander le renouvellement du titre de séjour dont elle est titulaire en tant que « parent d'enfant français » même si cet enfant, qui a été soustrait par son père à la garde de la mère en l'absence de toute décision de justice et contre la volonté de celle-ci, réside à l'étranger à la date de la demande de renouvellement. 335-01-03 Une ressortissante étrangère, mère d'un enfant français, est fondée à demander le renouvellement du titre de séjour dont elle est titulaire en tant que « parent d'enfant français » même si cet enfant, qui a été soustrait par son père à la garde de la mère en l'absence de toute décision de justice et contre la volonté de celle-ci, réside à l'étranger à la date de la demande de renouvellement.
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
11 février 2016
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
11 février 2016
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
11 février 2016

54-01-07-02-01 Mme B.. a sollicité l'autorisation de résider sur le territoire français auprès de son époux, ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour, dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Les époux B. n'étant pas séparés de corps, la notification à M. B, à leur domicile commun, de la décision préfectorale opposant un refus à M. B a fait courir le délai de recours contentieux à l'égard de Mme B.

CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3