CAA de Paris — 1ère chambre
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CAA de Paris — 6ème chambre
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CAA de Paris — 9ème chambre
15-05-01-01-02 1) a) L'application des dispositions du 1 de l'article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 n'est pas subordonnée à un impôt en particulier. Il importe peu, pour le respect de ces dispositions, que la mesure fiscale nationale soit ou non qualifiée d'impôt sur les sociétés. ......L'article 4 de la directive s'oppose à ce qu'un Etat membre qui a choisi le système d'exonération impose, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes qu'un établissement de crédit résidant dans cet Etat membre perçoit, en tant que société mère au sens de la directive, d'une filiale résidant dans un autre Etat membre, y compris lorsque cette imposition est réalisée au moyen d'un impôt qui n'est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci [RJ1]. Il n'y a pas lieu de tenir compte des taux d'imposition ou du montant des impositions dues en comparaison avec le montant total des dividendes perçus, mais de la part des bénéfices relevant du champ d'application de la directive, incluse dans les bases imposables des impositions dont l'assiette inclut de tels bénéfices. ......En l'espèce, dès lors qu'il est constant que les dividendes en litige ont été inclus, à hauteur de 5 % (jusqu'en 2015), puis de 1 % (à partir de 2016), en tant que quote-part de frais et charges, dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et ont, en outre, été inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, à hauteur de 5 % du montant des dividendes, ils ne peuvent être imposés à la CVAE. ......b) Eu égard à l'objectif d'intérêt public attaché au respect des exigences découlant du droit de l'Union européenne, et à la finalité de la CVAE d'imposer la valeur ajoutée correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle normale et courante, la différence, résultant de l'exonération de cotisation mentionnée au a), dans le traitement fiscal des dividendes issus de titres de participation, selon que les titres en cause sont détenus dans des sociétés d'un autre Etat membre de l'Union, ou dans d'autres sociétés, n'est pas constitutive d'une discrimination contraire aux articles 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.......2) En revanche, dès lors que la taxe sur les salaires n'inclut pas les dividendes dans son assiette, cet impôt n'est pas au nombre des impositions devant être prises en compte pour apprécier le dépassement du plafond d'imposition de 5 % autorisé par la directive [RJ2]. 19-03-045-04 1) L'application des dispositions du 1 de l'article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 n'est pas subordonnée à un impôt en particulier. Il importe peu, pour le respect de ces dispositions, que la mesure fiscale nationale soit ou non qualifiée d'impôt sur les sociétés. ......L'article 4 de la directive s'oppose à ce qu'un Etat membre qui a choisi le système d'exonération impose, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes qu'un établissement de crédit résidant dans cet Etat membre perçoit, en tant que société mère au sens de la directive, d'une filiale résidant dans un autre Etat membre, y compris lorsque cette imposition est réalisée au moyen d'un impôt qui n'est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci [RJ1]. Il n'y a pas lieu de tenir compte des taux d'imposition ou du montant des impositions dues en comparaison avec le montant total des dividendes perçus, mais de la part des bénéfices relevant du champ d'application de la directive, incluse dans les bases imposables des impositions dont l'assiette inclut de tels bénéfices. ......En l'espèce, dès lors qu'il est constant que les dividendes en litige ont été inclus, à hauteur de 5 % (jusqu'en 2015), puis de 1 % (à partir de 2016), en tant que quote-part de frais et charges, dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et ont, en outre, été inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, à hauteur de 5 % du montant des dividendes, ils ne peuvent être imposés à la CVAE [RJ3]. ......2) Eu égard à l'objectif d'intérêt public attaché au respect des exigences découlant du droit de l'Union européenne, et à la finalité de la CVAE d'imposer la valeur ajoutée correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle normale et courante, la différence, résultant de l'exonération de cotisation mentionnée au a), dans le traitement fiscal des dividendes issus de titres de participation, selon que les titres en cause sont détenus dans des sociétés d'un autre Etat membre de l'Union, ou dans d'autres sociétés, n'est pas constitutive d'une discrimination contraire aux articles 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
CAA de Paris — 9ème chambre
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19-04-01-02-02 Si l'indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu'il ne contrevienne pas à l'engagement de non-concurrence qu'il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l'emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l'obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l'ancien employeur, pendant un délai déterminé, postérieurement à la rupture du contrat de travail....Une telle somme versée à un salarié postérieurement au transfert de son domicile fiscal à l'étranger ne peut dès lors être regardée comme un revenu tiré d'une activité exercée en France et, par suite, comme un revenu de source française, au sens des dispositions de l'article 164 B du code général des impôts.
CAA de Paris — 9ème chambre
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