Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-03-01-01-01 L'article 223 sexies du code général des impôts se réfère aux produits distribués et non aux produits "réputés distribués" par une société. Ainsi, dès lors que l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes d'une société qui était soumise à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel normal ne s'est accompagnée d'aucune distribution effective du bénéfice que la société avait précédemment incorporé à son capital social pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 ter du code général des impôts, cette société n'est pas légalement passible du précompte mobilier prévu par l'article 223 sexies du code général des impôts alors même que, lorsqu'une société cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, l'article 111 bis du code général des impôts répute ses bénéfices, capitalisés ou non, distribués à ses associés.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-04 L'article L. 238 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire n'est pas applicable à l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts. D'une part, en effet, cet article ne prévoit pas que l'infraction qu'il définit est constatée par procès-verbal. D'autre part, si l'article L. 212 du livre des procédures fiscales énumère, parmi les infractions pouvant être constatées par procès-verbal les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'infraction sanctionnée par l'article 1740 ter n'est pas une infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il appartient donc, en tout état de cause, à l'administration fiscale d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve des faits justifiant l'application de cette amende.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-01-04-01 Les recettes tirées par des centres d'optique mutualistes, dans des conditions analogues à celles des commerces exploités par des opticiens indépendants, au profit d'une clientèle non mutualiste sont par nature des activités lucratives qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. La circonstance que l'ouverture des centres en question à une clientèle non mutualiste résulterait de conventions régulièrement conclues avec des caisses de sécurité sociale est sans influence sur l'application des dispositions des articles 207.5° bis et 261 du code général des impôts, lesquelles excluent que la mutuelle soit exonérée de l'impôt sur les sociétés pour la part des recettes qu'elle tire des prestations fournies à cette clientèle. La doctrine administrative contenue dans les instructions du 1er avril 1972, du 27 mai 1977 et dans la Réponse Bernard Reymond ne dérogent pas aux règles ainsi posées.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-01-04-03 Il appartient à l'administration fiscale d'établir les conditions d'application des dispositions de l'article 209 A du code général des impôts. L'administration ne peut se borner à faire valoir que la valeur locative réelle de l'appartement loué par une société étrangère est supérieure aux revenus procurés par la location en la déterminant selon deux méthodes, en appliquant d'une part à la valeur vénale des biens un taux de capitalisation de 5 % en fonction de l'indice de construction de l'INSEE, d'autre part à la valeur locative réelle de l'année 1978, déterminée lors d'une précédente vérification, un taux d'augmentation de 10 %, sans se référer à des loyers provenant de la location de locaux similaires.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-01-04-04 Un contribuable qui possède plusieurs établissements a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF à l'issue duquel lui a été notifié un rappel de cotisations sociales concernant la situation des salariés de deux de ces établissements. Dès lors que la situation des salariés du troisième établissement est identique à celle des employés des deux autres, les cotisations sociales relatives à des indemnités déjà acquittées pour le compte de ces salariés constituent une charge de l'entreprise à la fois certaine dans son principe et dans son montant pour laquelle, par suite, une provision ne peut être constituée, nonobstant le fait qu'aucun rappel de cotisations sociales n'a été notifié à l'entreprise au cours des exercices ultérieurs.
Cour administrative d'appel de Lyon