Cour administrative d'appel de Lyon
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-08-01-02-02, 54-08-01-02-03, 60-04-04-04-03 Tribunal administratif ayant condamné solidairement l'architecte, le bureau d'études et les entreprises titulaires des différents lots à réparer les désordres affectant les bâtiments d'un ensemble universitaire. Sur appels principaux du bureau d'études et de certaines des entreprises, le ministre de l'éducation nationale, demandeur en première instance, a formé un recours incident contre les appelants principaux et des appels provoqués contre l'architecte et les autres entreprises. L'irrecevabilité des appels incidents et provoqués du ministre, lesquels soulèvent des litiges distincts de ceux faisant l'objet des appels principaux, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de capitalisation des intérêts des sommes mises à la charge des constructeurs.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-08-01-01-03 Il ressort des dispositions combinées des articles R. 107 et R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les jugements ne peuvent être notifiés aux mandataires des parties mais doivent être notifiés directement aux parties en cause à leur domicile réel. Par suite la notification d'un jugement accompli à l'égard d'un seul mandataire d'une partie au litige n'a pas fait courir le délai d'appel.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-05-02 Les titulaires de revenus non commerciaux n'étant pas tenus d'établir un bilan ni d'affecter les résultats à un compte de l'exploitant, la quote-part des charges financières déductibles des résultats d'une société créée de fait ayant pour objet l'exercice de la profession d'architecte doit être calculée à partir des opérations réalisées sur le compte bancaire dont elle est titulaire et qui enregistre les apports et les prélèvements des associés et les résultats de l'exploitation. Par suite doivent être regardés comme anormaux au 31 décembre de chaque année les prélèvements de l'associé dans la mesure où, compte tenu des apports, ils ont eu pour conséquence de rendre le compte bancaire débiteur.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-08-03 Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ont droit, en application du décret n° 75-742 du 5 août 1975, à une indemnité spéciale dont le montant, selon les termes de l'arrêté d'application du même jour, est "variable en raison des sujétions auxquelles ils sont astreints". En supprimant entièrement la part variable de cette indemnité à un inspecteur, dans l'intention affirmée de sanctionner le refus de l'intéressé de collecter certains renseignements statistiques, le directeur régional du travail et de l'emploi n'a pas tenu compte de l'ensemble des sujétions que l'indemnité spéciale est destinée à compenser et auxquelles, ainsi qu'il résulte de l'instruction, cet inspecteur ne s'est pas dérobé, faisant ainsi une fausse application des dispositions réglementaires relatives à l'attribution de cette indemnité.