Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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54-08-04-01-01 Un constat d'urgence qui s'est borné à ordonner une expertise en vue de rechercher les causes du naufrage d'un navire après son remorquage ne peut léser les droits du propriétaire du remorqueur appelé à participer aux opérations de constat et qui n'est dès lors pas recevable à former tierce-opposition contre ce constat d'urgence.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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50-025-01, 60-02-03-01-02, 60-04-01-05-01 L'obligation incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes d'assurer l'utilisation normale des installations portuaires trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs dans la plupart des ports français en août 1980, les autorités compétentes, en ne prenant pas de mesures de prévention pour empêcher la formation des barrages établis à l'entrée du port-est de Dunkerque par les marins-pêcheurs qui avaient déjà bloqué le port-ouest, puis en s'abstenant de recourir à la force pour disperser lesdits barrages n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le dommage résultant de cette abstention des autorités administratives ne saurait cependant être regardé, s'il revêt une gravité suffisante et, notamment, s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant aux usagers du port. Si un grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées par le mouvement dont s'agit qui a revêtu une ampleur nationale, il résulte de l'instruction qu'eu égard au caractère spécifique de l'usine sidérurgique de Dunkerque qui ne peut être approvisionnée en matières premières que par le port-est de Dunkerque, la société requérante a subi, du fait de la fermeture pendant plusieurs jours de ce port, un préjudice dont la spécialité et la gravité ont été suffisantes pour qu'il soit regardé comme excédant les charges que les usagers doivent normalement supporter en ce qui concerne le blocage des navires approvisionnant l'usine en matières premières. Réparation mise à la charge de l'Etat correspondant aux pertes subies au-delà des premières 24 heures de chacune des périodes successives de fermeture du port, à l'exclusion des surcoûts liés au stockage des produits fabriqués par la société et expédiés par les autres ports.