Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - Obligation - Portée Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Date de la notification - Détermination - Cas - Article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Délais - Sanction - Irrecevabilité - Relevé d'office (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conclusions jugées irrecevables - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Effacement des dettes - Etendue - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de renvoi - Partie non comparante ou non représentée - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, végétaux et aliments - Visites domiciliaires - Opérations de visite - Lieu - Local professionnel ou local comprenant des parties à usage d'habitation - Défaut de consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Agents habilités - Pouvoirs - Droit de retrait ou de saisie - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi - Applications diverses
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Définition - Cas - Demande de juger
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile