CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
26 560 décisions
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
68-01-01-02-02-16-01 Une commune souhaite régulariser une situation dans laquelle les voies d'accès et les places de stationnement de l'école communale sont situées sur une parcelle appartenant à des personnes privées. Elle modifie à cet effet son plan d'occupation des sols, en créant un emplacement réservé sur cette parcelle, portant sur les voies d'accès et les places de stationnement de l'école. La Cour annule la délibération approuvant la modification du plan d'occupation des sols en ce qu'elle crée cet emplacement réservé, au motif qu'en recherchant la régularisation d'une situation de fait existante, alors que la création d'un emplacement réservé ne peut avoir pour objectif que la réalisation d'un futur équipement, la commune a commis un détournement de procédure.
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3