Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-01-07-02-01 La poste applique depuis le 1er juin 1990 de nouvelles règles de présentation des objets recommandés : le deuxième avis d'instance est supprimé, ainsi que l'apposition du timbre à date. Doit donc être regardée comme apportée la preuve de notification régulière d'une lettre recommandée portant mention sur l'enveloppe d'un seul avis d'instance. 54-08-01-01-03 L'ordonnance rectificative rendue par le président du tribunal administratif en dehors du délai de 2 mois fixé par l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne rouvre pas le délai d'appel contre la décision corrigée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
27-02-04-01, 49-05-035, 60-02-03-01-02 Ont contribué à la réalisation des dommages subis par une entreprise, lors de la crue d'une rivière, cours d'eau non domanial, et en sont donc partiellement responsables, d'une part, l'Etat à raison de la faute lourde commise par le préfet qui n'a pas fait usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles 103 et 115 et suivants du code rural en s'abstenant depuis de nombreuses années de faire procéder au curage de la rivière que ses caractéristiques hydrographiques et son encombrement rendaient indispensable et d'autre part la S.N.C.F. propriétaire d'un pont qui a ralenti le débit d'écoulement de la rivière. (Mise à la charge de l'Etat et de la S.N.C.F. du dixième chacun du dommage).
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-02-02-02 Bien que parvenue au directeur le 3 janvier alors que, conformément à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, elle devait être présentée au plus tard le 31 décembre précédent, une réclamation reste recevable dès lors qu'elle a été postée le samedi 29 décembre, en temps utile pour parvenir à l'administration le 31 décembre au plus tard. 19-03-04-03 Peut bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue à l'article 1452 du code général des impôts, le marchandiseur dont l'activité consiste, moyennant le versement de commissions calculées d'après le chiffre d'affaires réalisé, à assurer la bonne exécution des commandes, la livraison et les services depuis l'organisation, l'installation et les transformations des rayonnages, l'étiquetage des boitages, jusqu'à l'exécution de campagnes promotionnelles sous forme d'installation de gondoles spéciales, exerce une activité qui comporte une part prépondérante de travail manuel, n'implique aucune spéculation sur les matières premières mises en oeuvre, et n'est pas telle qu'une partie importante de la rémunération proviendrait du capital engagé.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-03-01-01 Présomption de distribution dès lors que le contribuable ne démontre pas qu'il ne disposait pas des sommes en cause ni que celles-ci avaient la nature d'une avance remboursable.
Cour administrative d'appel de Nancy
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