Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-01-07-05 Même si l'expédition d'un pli non recommandé contenant une requête d'appel a pu subir un retard anormal de transmission, il appartient au requérant d'établir que l'envoi s'il avait été acheminé dans des conditions normales serait parvenu au greffe de la cour avant l'expiration du délai d'appel. Le simple tampon émanant d'une machine à affranchir n'est pas de nature à constituer une telle preuve.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-05-05-02-05, 54-08-01-06 Les conclusions dirigées contre un jugement ne faisant que partiellement droit à une demande de réduction des honoraires d'un expert perdent leur objet si le juge d'appel statuant sur le fond du litige décharge cette partie des frais d'expertise. Non-lieu prononcé. 54-06-05-10 Tant que la charge des frais d'expertise n'est pas déterminée ou attribuée par une décision définitive, les parties n'ont qu'un intérêt éventuel à en contester la liquidation (1). Irrecevabilité pour défaut d'intérêt de cette contestation si le jugement mettant ces frais à la charge de la partie qui conteste ayant été frappé d'appel, le juge d'appel n'a pas mis ces frais à sa charge.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
62-04-01 La personne admise dans un établissement hospitalier ou médico-social où s'applique le forfait journalier créé par l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale est redevable de ce forfait dès le jour de son admission, quelle que soit l'heure à laquelle celle-ci a eu lieu.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
01-08-01-02, 36-07-02-02, 61-06-03, 36-07-11-005 Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics que l'agent qui rompt son engagement de servir pendant cinq années dans les établissements de l'administration hospitalière qui assume les frais de sa formation, doit lui rembourser une somme proportionnelle au temps de service restant à accomplir et être comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté interministériel. L'arrêté interministériel fixant le minimum et le maximum de la somme à rembourser n'étant pas intervenu, aucun remboursement ne peut être demandé à l'agent qui a rompu son engagement de servir.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-02-03-01-03 Les résultats visés par l'article 115 quinquies du code général des impôts sous lequel a été codifié l'article 7 de la loi du 12 juillet 1965 relatif aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont ceux déterminés en vertu de l'article 209 du code général des impôts d'après les règles fixées pour les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les personnes physiques. L'impôt sur les sociétés déductible pour la détermination de la base d'imposition à la retenue à la source est celui légalement dû par la société. Il s'ensuit que la retenue à la source à laquelle un anstalt de droit liechtensteinois a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 sur une base égale à la valeur locative de la villa dont il est propriétaire en France et qu'il met gratuitement à la disposition d'un de ses associés est dépourvue de fondement légal dès lors que l'administration n'allègue même pas que les bénéfices réalisés en France par cet anstalt au cours de chacun des exercices clos de 1978 à 1981 et déterminés conformément à l'article 209 du code général des impôts aient été supérieurs au montant de l'impôt sur les sociétés auquel, sur le fondement de l'article 209 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1976 (abrogé en ce qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1982), il a légalement été assujetti au titre de chacune des années litigieuses sur une base égale au triple de la valeur locative de cette villa.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-01-03-01-02-01 En vertu des dispositions de l'article L.48 du livre des procédures fiscales, lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, le contribuable qui en fait la demande est informé des conséquences de son éventuelle acceptation des redressements. Le bénéfice de ces dispositions s'applique au contribuable forfaitaire dont le forfait est remis en cause à la suite d'une vérification de comptabilité (sol. impl.). Si, en vertu de ces mêmes dispositions, l'administration doit laisser au contribuable un délai de 30 jours pour lui permettre de répondre à la nouvelle notification par laquelle elle informe ce dernier des droits ou taxes dont il est ou pourrait devenir débiteur, l'absence d'indication de ce délai dans la notification ne vicie toutefois pas la procédure d'imposition. Dès lors que le montant des droits résultant des redressements envisagés en matière de TVA a déjà été indiqué au contribuable dans la notification initiale, la nouvelle notification prévue par l'article L.48 peut régulièrement se borner à informer l'intéressé des seuls droits ou taxes résultant des autres redressements envisagés.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-02-07-01 La disposition législative du code de la sécurité sociale relative au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat, en vertu de laquelle les femmes fonctionnaires en activité bénéficient, en cas de maternité, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale ne confère pas, fût-ce pour partie, la nature juridique de prestations en espèces, versées dans le cadre de l'assurance maternité, au traitement dont la femme fonctionnaire conserve le bénéfice en vertu du statut de la fonction publique, pendant le congé pour maternité auquel elle a droit. Dès lors, ce traitement n'entre pas, fût-ce pour partie, dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue par l'article 80 quinquies alinéa 2 du code général des impôts. 36-08-02 La disposition législative du code de la sécurité sociale relative au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat, en vertu de laquelle les femmes fonctionnaires en activité bénéficient, en cas de maternité, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale ne confère pas, fût-ce pour partie, la nature juridique de prestations en espèces, versées dans le cadre de l'assurance maternité, au traitement dont la femme fonctionnaire conserve le bénéfice en vertu du statut de la fonction publique, pendant le congé pour maternité auquel elle a droit.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-04-01-05, 54-08-05-01 Dès lors qu'une requête est réputée en vertu de l'article 18 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, avoir fait l'objet d'une ordonnance de clôture d'instruction, le fait pour la cour de n'avoir pas visé un mémoire enregistré après la clôture de l'instruction et de n'avoir pas examiné la nouvelle demande de capitalisation des intérêts qu'il contenait ne peut, alors même que cette demande répondait en fait aux exigences de l'article 1154 du code civil, être regardé comme constituant une erreur matérielle et procède d'une interprétation des textes et d'une appréciation par la cour de ses obligations dans l'instruction des requêtes qui ne peut être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle.
Cour administrative d'appel de Lyon
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