Jurisprudence

20 juin 1991

18 juin 1991

18 juin 1991 · Droits maintenus

19-04-01-02-03 Pour l'application des dispositions de l'article 158-6 du code général des impôts, l'âge du crédirentier doit être réputé constant de sa date anniversaire à la veille de l'anniversaire suivant. Ainsi, une rente viagère constituée à titre onéreux doit être imposée à 40 % si le crédirentier a passé l'âge de 69 ans sans avoir atteint son 70ème anniversaire.

18 juin 1991

18 juin 1991

18 juin 1991

18 juin 1991 · Indemnités subrogation

08-02-04-01, 60-04-04-05 En vertu de l'article L. 62 du code du service national, un appelé victime d'un dommage pendant l'accomplissement du service est en droit d'obtenir réparation de son entier préjudice. Mais il ne peut demander au juge de droit commun du contentieux administratif que la part de cette réparation excédant le montant de la pension qui lui sera éventuellement servie. Imputation opérée d'office par le juge. 54-07-01-04-01-02-02 Si, en vertu de l'article L. 62 du code du service national, l'appelé victime d'un dommage pendant l'accomplissement du service est en droit d'obtenir réparation de son entier préjudice sans que lui soit opposable le forfait de pension (1), le juge impute d'office sur le montant de cette réparation celui de la pension qui peut être due. 60-02-08 Si l'appelé, victime d'un dommage pendant l'accomplissement du service national, est en droit d'obtenir réparation de son entier préjudice et en l'espèce la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12.000 francs, les dispositions de l'article L. 62 du code du service national ne lui permettent de demander au juge du droit commun du contentieux administratif que la part de cette réparation excédant le montant de la pension qui lui sera éventuellement servie en application du statut général des militaires.

12 juin 1991 · Décharge

19-01-03-01-015 Contribuable ayant informé l'administration, après réception de l'avis de vérification, que la vérification de comptabilité envisagée ne pourrait intervenir que dans ses nouveaux locaux, où son siège social était en cours de transfert, mais n'ayant pu obtenir que la vérification s'y déroulât. Eu égard à ces circonstances, et notamment aux constatations de l'enquête effectuée sur place par le vérificateur, au demeurant corroborées par les factures de consommation d'électricité produites par la société, révélant que celle-ci n'occupait plus, antérieurement au contrôle, de locaux à l'adresse où se trouvait antérieurement son siège social, le contrôle fiscal ne peut être regardé en l'espèce comme n'ayant pu avoir lieu, au sens des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, du fait du contribuable, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'en transférant le siège de son principal établissement dans une autre localité, il ait eu l'intention de faire obstacle à la vérification de comptabilité.

12 juin 1991

12 juin 1991

12 juin 1991

12 juin 1991

12 juin 1991 · Décharge

19-01-01-05-02 Ressortissant de nationalité italienne propriétaire d'une villa à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) qu'il occupait de façon quasi permanente ainsi que le montrent notamment ses factures de téléphone et d'électricité. Il doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant eu en France le siège de ses intérêts vitaux et par suite, son domicile fiscal, au sens des stipulations de la convention franco-italienne conclue le 29 octobre 1958. 19-04-01-02-05-02-01 Ressortissant étranger propriétaire de deux véhicules de tourisme en France où il avait son domicile fiscal. Il doit être regardé en l'espèce comme établissant l'exagération des revenus, taxés d'office en l'absence de toute déclaration de la part du contribuable, qui ont été évalués par l'administration sur la base des rubriques du barème figurant à l'article 168 du code général des impôts en y ajoutant les apports aux comptes bancaires du contribuable. Décharge partielle accordée en fixant, dans les circonstances de l'espèce, les revenus du contribuable sur la base des seules rubriques du barème.

12 juin 1991 · Non-lieu à statuer rejet surplus

19-06-02-02 Pour l'application de l'article 261-5-5° du code général des impôts (en vigueur jusqu'au 1er janvier 1979), ne constituent pas des travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et de travaux publics les opérations qui, bien que réalisées pour le compte d'architectes, de géomètres et de bureaux d'études en vue d'étudier des sites ou d'établir des plans destinés à des opérations immobilières, et nonobstant l'importance et la spécificité du matériel mis en oeuvre, consistent à effectuer des prises de vues aériennes, à en assurer le développement et le tirage et à livrer à l'état brut, aux professionnels concernés, les documents ainsi obtenus.

12 juin 1991 · Décharge

19-04-02-01-06-01-02 Une SCI propriétaire de 8853/10.000èmes d'un ensemble immobilier, qui a passé avec une entreprise générale de bâtiment, propriétaire de 522/10.000èmes dudit ensemble, un marché de travaux portant sur la construction de 15 appartements dans un bâtiment qui en comprend 16, le 16ème correspondant, avec la cave et le garage y afférents, aux 522/10.000èmes propriété de l'entreprise générale de bâtiment, apporte la preuve, par la production du marché de travaux et de l'acte de prêt bancaire et de garantie hypothécaire, lesquels mentionnent expressément 15 appartements sur les 16 que compte le bâtiment, qu'elle n'a comptabilisé dans ses charges que les factures de travaux correspondant aux 15 appartements dont elle est propriétaire, nonobstant le fait que la cave soit installée dans les autres bâtiments et alors même qu'une situation de travaux précise que le plancher de l'étage où se situe l'appartement litigieux a été coulé et que l'entreprise générale de bâtiment n'aurait pas justifié de la prise en charge du coût de l'appartement dont elle était propriétaire.

12 juin 1991 · Non-lieu à statuer rejet surplus

19-01-01-005-02-02 Le décret n° 67-1216 du 22 décembre 1967 dont sont issus les articles 198 et 199 de l'annexe II au code général des impôts et qui a été pris en application de l'article 5 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 lequel a été codifié à l'article 260 du code général des impôts, a pu valablement fixer, pour les personnes qui effectuent des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération, des conditions et des modalités de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée différentes de celles fixées pour les autres personnes. En modifiant l'article 260 du code général des impôts par la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, le législateur n'a pas pour autant entendu interdire au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer des conditions et des modalités de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée différentes selon la nature de l'activité ; par suite, celles fixées par le décret susvisé sont demeurées applicables. 19-06-02-03 En vertu des articles 198 et 199 de l'annexe II du code général des impôts, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-3° du code général des impôts en faveur des personnes qui effectuent des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération et qui a été pris en application de l'article 5 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 lequel a été codifié à l'article 260 du code général des impôts, est subordonnée à une décision expresse du directeur ; le défaut de décision dans le délai de deux mois prévu à l'article 199 ne vaut pas acceptation tacite de la demande d'option.

12 juin 1991