CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
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CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
68-06 Lorsque le tribunal administratif a décidé de recourir à l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, la circonstance que les premiers juges aient mis fin à l’instance par un second jugement devenu définitif ne prive pas d’objet les conclusions à fin d’annulation présentées en appel par l’autorité ayant édicté le document d’urbanisme litigieux à l’encontre du premier jugement en tant que celui-ci constate l’existence de vices affectant la légalité de la délibération initiale. 68-06-03-01 A compter de l’intervention de l’acte de l’organe délibérant de la collectivité destinée à régulariser le vice entachant un document d’urbanisme relevé dans le cadre du sursis à statuer prononcé par un jugement avant dire droit en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, les conclusions présentées en appel par le requérant de première instance et dirigées contre ce jugement en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de cet article sont privées d’objet.
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre