Jurisprudence

21 mai 1991

21 mai 1991

21 mai 1991

21 mai 1991 · Réformation

60-01-04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-03-03-01 Le classement en zone constructible d'un terrain situé à proximité d'une installation classée (dépôt d'ammoniac liquéfié), sans disposition restrictive, constitue une faute, le danger ne pouvant être ignoré par l'autorité administrative. Responsabilité de l'Etat à l'égard du lotisseur n'ayant pu mener à bien son projet, la circonstance qu'il connnaissait l'existence de cette installation à proximité du terrain qu'il lotissait ne pouvant ni exonérer l'administration des conséquences de sa faute ni atténuer sa responsabilité. 60-04-03-02 Sont indemnisables, au prorata de l'indemnité principale, les frais financiers supportés par la victime à la suite de la faute de l'administration, jusqu'au jour du paiement de l'indemnité principale plus un mois. Ces frais viennent en déduction des intérêts moratoires dus par ailleurs. 60-04-04-04 Les frais financiers liés aux emprunts que la victime a souscrits à la suite de la faute de l'administration, et au remboursement desquels elle peut prétendre, au prorata de l'indemnité principale, jusqu'au jour du paiement de cette dernière plus un mois, viennent en déduction des intérêts moratoires.

21 mai 1991 · Rejet

16-03-05-02-01(1) Malgré les mesures conservatoires d'urgence prises antérieurement, l'état de la villa de Mlle P. s'était aggravé très brutalement et présentait un danger très grave et imminent pour les propriétés situées en contrebas. Compte tenu de ce que l'effondrement de la villa ou du mur de soutènement pouvait survenir inopinément, et de ce que seule l'édification d'un important barrage en béton eut été susceptible d'empêcher les blocs de maçonnerie de dévaler cette pente et de percuter les habitations situées en-dessous, la situation à laquelle était confronté le maire doit être regardée comme ayant été exceptionnelle et ainsi de nature à l'autoriser à ordonner, dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la démolition de la villa. 16-03-05-02-01(2) Les désordres apparus dans la villa dont le maire a, sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné la démolition ont pour origine la survenance de pluies diluviennes et l'effondrement de galeries souterraines, très profondes et très anciennes, effondrement qui doit être regardé comme un accident naturel. Le maire devait par suite engager la procédure prévue à l'article L.131-2°-6 du code des communes, celle fixée à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation étant inapplicable.

21 mai 1991

14 mai 1991 · Décharge

19-04-02-01-06-01-02 Une société apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition arrêtées par l'administration en invoquant des éléments extra-comptables, en l'occurrence des vols et détournements de fonds commis par ses préposés à l'insu de son dirigeant. Faute de données plus précises, le juge de l'impôt détermine les résultats de la société par une juste appréciation des circonstances de l'espèce.

14 mai 1991

14 mai 1991

14 mai 1991

14 mai 1991 · Décharge

19-01-03-01-03-03 Contribuable ayant reçu un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble l'invitant en outre à fournir l'indication de ses comptes bancaires et à présenter les relevés desdits comptes, puis ayant fait l'objet deux mois plus tard environ d'une notification de redressements rehaussant les bases de ses revenus au titre des années vérifiées. En soutenant qu'elle ne se serait pas livrée à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, mais se serait limitée à tirer les conclusions de la vérification de comptabilité d'une société dans laquelle le ménage possédait des intérêts, que le vérificateur n'a pas examiné les relevés de comptes dont il avait obtenu communication du fait que certains comptes servaient à l'activité professionnelle du contribuable et aux mouvements de fonds entre les sociétés dans lesquelles le ménage possédait des intérêts, l'administration ne saurait être regardée comme établissant que le contribuable n'aurait pas en réalité fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, alors que les redressements notifiés ne se sont pas bornés à tirer les conséquences de la vérification de comptabilité, mais ont pris en compte partiellement d'autres activités du ménage. En dépit de l'envoi d'une lettre postérieure à la notification de redressements demandant au contribuable de considérer l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble comme nul, décharge des compléments d'impôt sur le revenu pour les années qui avaient fait l'objet de redressements à l'issue d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble antérieure.

14 mai 1991

25 avril 1991