Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-09-01 La fourniture de cartes d'acheteur ou de cartes d'invitation aux exposants par une association organisatrice d'une foire-exposition constitue une opération indissociable de la perception des droits d'entrée résultant de l'utilisation desdites cartes. Dès lors, cette fourniture bénéficie du taux réduit de 7 % prévu par l'article 279 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-03-011-04 L'expertise demandée, destinée à apprécier si une indemnité forfaitaire et libératoire proposée par la S.N.C.F. en réparation du préjudice qui résultera du trafic T.G.V. était suffisante afin de couvrir le coût des travaux nécessaires pour atténuer l'impact acoustique au passage des rames, constitue une mesure utile au sens de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
03-05-02-02 Un local affecté au garage d'une voiture et situé dans le jardin d'une maison individuelle n'a pas le caractère d'une installation fixe à usage d'habitation au sens des dispositions de l'arrêté du 11 août 1983 du secrétaire d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie fixant les règles d'implantation des silos et installations de stockage des céréales.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-01-03 L'entreprise qui, 14 mois après sa création et postérieurement à la cessation d'activité d'une autre entreprise, dont l'objet était différent, embauche le personnel de cette dernière, reprend son matériel et occupe ses locaux professionnels, doit, dès lors qu'elle n'a pas été créée en vue de la reprise des activités de cette autre entreprise, être considérée comme une entreprise nouvelle au sens des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
24-01-02-01-01-01 L'administration justifie légalement sa décision de retrait d'une autorisation de stationnement d'une péniche dans un port fluvial lorsque la présence durable de celle-ci porte atteinte aux mesures de protection d'un secteur sauvegardé.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-04-01-01 La cour était saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance prise en vertu de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté une demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître. La solution de l'affaire étant d'ores et déjà certaine, il n'y a pas lieu à instruction.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-04-01 Une entreprise dont l'objet est la location commerciale d'un voilier, lequel n'est pas inscrit à l'actif de son bilan, ne peut déduire de son bénéfice net les charges afférentes à l'exploitation dudit voilier qu'en proportion des périodes de sa location à des tiers dès lors que le voilier n'est pas affecté en permanence à l'entreprise mais utilisé partiellement par les associés.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy