Jurisprudence

30 avril 1992

30 avril 1992

30 avril 1992

9 avril 1992 · Rejet

19-04-02-01-04-08 La faculté reconnue, en vertu des articles L. 77 du livre des procédures fiscales (déduction en "cascade" de l'exercice redressé) et 39-1-4° du code général des impôts (déduction de l'exercice de mise en recouvrement), à une entreprise ayant fait l'objet de redressements en raison de taxes imputées à tort, de déduire de ses résultats les rappels de T.V.A. mis à sa charge, aboutit à réduire l'assiette imposable à un montant inférieur à celui qui aurait été constaté si la société n'avait fait l'objet d'aucun redressement. Par suite, afin de compenser le profit qui en résulte au détriment du Trésor, l'administration est en droit de réintégrer dans les exercices affectés par les redressements une somme équivalente à ceux-ci. Lorsque l'entreprise n'a pas demandé le bénéfice de la déduction en "cascade", la non-imputation des montants de T.V.A. redressés à l'exercice de mise en recouvrement constitue pour l'entreprise une renonciation à un droit qui ne saurait être opposée à l'administration pour contester l'existence d'un profit sur le Trésor à la date de la notification de redressements.