Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-03-04-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 1467 et 1478-V du code général des impôts que la période de référence pour apprécier le caractère saisonnier d'un établissement hôtelier est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-01-02-05-02-02 Eu égard au montant modique du prêt consenti et à la qualité du bénéficiaire, un contribuable taxé d'office à raison de trois versements opérés sur ses comptes bancaires pour un montant total de 4.050 F doit être réputé apporter la preuve que ces versements proviennent du remboursement d'un prêt consenti à une voisine avant le début de la période vérifiée, alors même que les attestations rédigées par celle-ci, l'une certifiant avoir reçu la somme de 5.000 F et s'engageant à la rembourser, l'autre précisant avoir effectué le remboursement à diverses dates et pour des montants correspondant à ceux des versements opérés, n'ont pas date certaine.
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