Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-03-015, 54-04-03-03 Les règles générales de procédure applicables devant la juridiction administrative font obstacle à ce que le juge du référé rejette une demande de provision en se fondant sur des éléments produits par un défendeur sans que le demandeur en ait eu connaissance, soit en recevant copie des observations ainsi produites, soit, si le juge saisi a décidé de statuer après audience publique, en ayant pu consulter le dossier au greffe avant cette audience dont avertissement lui est donné en application de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-06-02-01-02 En prescrivant que l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les marchandises exportées est accordée sous réserve de la production d'une déclaration d'exportation conforme au modèle donné par l'administration qui doit, après visa par le service des douanes du point de sortie, être mise à l'appui d'un registre spécial, l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts n'a pas légalement pour effet de limiter les modes de preuve de la réalité de l'exportation à la seule production de cette déclaration. Constitue une preuve valable de l'exportation une attestation bancaire assortie de la précision qu'en période de contrôle des changes, des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée ont été opérés sur présentation de bordereaux de sorties visés par les services douaniers et dont les montants concordent avec les doubles des factures existant dans la comptabilité du vendeur et établies au nom de clients étrangers.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
39-04-05-02-03 Les règles générales applicables même sans texte aux concessions du service public autorisent l'autorité concédante à prononcer la résiliation d'une telle concession attribuée à une personne morale lorsqu'elle constate que, par suite de mouvements affectant la répartition du capital social, le concessionnaire ne présente plus les garanties techniques financières ou de tout autre ordre au vu desquelles la concession avait initialement été attribuée. 74 % des actions de la société les Téléphériques du Massif du Mont-Blanc ayant été cédées, malgré son désaccord, à la société d'économie mixte du Jaillet, elle-même contrôlée par la commune de Megève, la commune de Saint-Gervais-les-Bains était en droit de prononcer la résiliation de la concession des remontées mécaniques dont était titulaire cette société sur le secteur dit "Bellevue".
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-06-02-01-02 La preuve de la réalité de l'exportation d'une marchandise à laquelle est subordonnée l'exonération de T.V.A. prévue par l'article 262 du code général des impôts peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus à l'article 74 de l'annexe IV au code général des impôts (sol. impl.). En l'espèce, preuve de l'exportation d'automobiles, non apportée par la nationalité des acquéreurs et le paiement par chèques tirés sur des banques étrangères.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-01-03-03-05, 19-04-02-07-01 Un contribuable ayant perçu une somme de 750.000 francs à titre de dommages et intérêts, à la suite d'un licenciement pour une cause autre que réelle et sérieuse, est fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative, référencée 5-F-1144, aux termes de laquelle les indemnités servies par l'employeur en application de l'article L. 122-4-4 du code du travail, et notamment l'indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, sanctionnant le congédiement pour une cause autre que réelle et sérieuse, a le caractère d'un versement en capital non imposable.
Cour administrative d'appel de Lyon
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