Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-03-015-04 Les circonstances de fait à l'origine du dommage invoqué par les parents d'un enfant très gravement handicapé sur les plans cérébral et moteur consécutivement à une apnée survenue lors de sa naissance font ressortir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable du centre hospitalier et peuvent donc donner lieu à l'octroi d'une provision par le juge des référés même si les faits n'ont été mis en lumière que par un rapport non contradictoire d'experts désignés dans le cadre d'une procédure pénale n'ayant encore donné lieu à aucune inculpation, dès lors que le centre hospitalier n'en conteste pas sérieusement les conclusions.
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