CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
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55-03-06 Il ressort des dispositions de l'article 568 du code général des impôts, complétées par l'article 289 de l'annexe II à ce code et les articles 56 AA et suivants de l'annexe IV, et des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 alors applicables, auquel s'est substitué le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions d'autorisation d'implantation, de transfert, de déplacement et de fermeture d'un débit de tabac sont prises au nom de l'Etat. Il ne ressort ni des termes de l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ni des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, qu'en confiant la compétence au maire pour statuer sur les demandes de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur d'une même commune, le législateur ait entendu que de telles décisions soient désormais prises au nom de la commune. L'Etat est dès lors seul responsable des conséquences dommageables pouvant résulter des décisions prises par les maires en application de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009. Une demande indemnitaire dirigée contre la commune, fondée sur l'illégalité fautive ayant entachée une décision ayant refusé le transfert d'un débit de tabac, est par conséquent mal dirigée et doit être rejetée. 60-03-02-02-01 Il ressort des dispositions de l'article 568 du code général des impôts, complétées par l'article 289 de l'annexe II à ce code et les articles 56 AA et suivants de l'annexe IV, et des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 alors applicables, auquel s'est substitué le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions d'autorisation d'implantation, de transfert, de déplacement et de fermeture d'un débit de tabac sont prises au nom de l'Etat. Il ne ressort ni des termes de l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ni des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, qu'en confiant la compétence au maire pour statuer sur les demandes de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur d'une même commune, le législateur ait entendu que de telles décisions soient désormais prises au nom de la commune. L'Etat est dès lors seul responsable des conséquences dommageables pouvant résulter des décisions prises par les maires en application de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009. Une demande indemnitaire dirigée contre la commune, fondée sur l'illégalité fautive ayant entachée une décision ayant refusé le transfert d'un débit de tabac, est par conséquent mal dirigée et doit être rejetée.
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