Jurisprudence

20 mars 1991

20 mars 1991 · Décharge

19-04-01-02-03-01(1), 19-04-01-02-03-01(2) Il résulte des termes de l'article 802 du code civil que : "L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° - de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2° - de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances" et de l'article 803 du même code que : "L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation. Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire" ; que par suite, le contribuable qui n'a accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, et dont le patrimoine ne saurait être confondu avec celui de la succession, ne doit être regardé que comme ayant agi en tant qu'administrateur des biens de celle-ci. Il ne saurait, par suite, être personnellement soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus produits par les biens inclus dans ladite succession (1).

20 mars 1991