Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
46-06-05-01 La commission du contentieux de l'indemnisation dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur dans sa demande d'indemnisation reste, après son décès, compétente pour connaître du contentieux né de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M., quel que soit le lieu de la résidence des héritiers qui ont engagé l'action devant la commission.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-01-05, 54-08-01-01-02-01 Une société, membre d'un GIE dissous, est recevable à contester le bien-fondé des condamnations dont a fait l'objet le groupement, dans le cadre de la mise en jeu de la garantie contractuelle de ce dernier, à raison d'un marché passé avec l'Etat (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-01-02-05-02-02 La réponse d'un contribuable à une demande de justifications ne pouvait, compte tenu d'une attestation suffisamment précise, être assimilée à hauteur du prix de vente de deux tableaux à un défaut de réponse sur l'origine des sommes dont ses comptes bancaires avaient été crédités. En revanche, le requérant n'établit pas un début de corrélation entre l'acquisition des bons anonymes avec le produit de la vente des deux tableaux et l'utilisation alléguée du produit de la cession de ces bons pour alimenter en espèces ses comptes bancaires. Dès lors, à hauteur du surplus des sommes taxées d'office en tant que revenus d'origine indéterminée telles qu'elles ont été arrêtées dans la réponse aux observations du contribuable, la procédure d'imposition n'a pas été irrégulière. L'attestation à en-tête d'une banque précisant que le compte du requérant présentait un solde créditeur au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition litigieuse, ne peut être prise en considération dès lors qu'il n'y est pas indiqué l'identité de la personne l'ayant délivrée.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-01-02-05-02-02 Contribuable ayant déclaré au titre des années 1977, 1978 et 1979 des revenus d'un montant total, respectivement, de 421.060 francs, 458.502 francs et 947.953 francs. Ces revenus déclarés n'étaient pas manifestement hors de proportion avec les sommes de, respectivement, 557.067 francs, 647.055 francs et 1.151.394 francs, dont ses comptes bancaires ont été crédités pendant les mêmes années, alors même que, pour la détermination de son revenu global imposable, le contribuable avait également déclaré, au titre de ses droits dans une société civile immobilière, des déficits fonciers respectivement de 307.274 francs, 346.417 francs et 344.953 francs. L'administration n'a ainsi pas réuni d'éléments permettant d'établir que le contribuable pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
28-07, 28-08-05-02-01 Election de la commission médicale consultative d'un centre hospitalier (application du décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985). L'absence, lors du dépouillement du scrutin, du président élu de la commission médicale consultative constituée sous l'empire de l'ancienne réglementation, n'est pas d'ordre public et ne peut être soulevée par le juge pour annuler l'élection de la nouvelle commission.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon