Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
36-06-02-01-01, 36-13-03 En n'établissant le tableau d'avancement concernant l'année 1984 que dans le courant de l'automne 1984, l'administration a méconnu l'obligation, résultant de l'article 14 du décret du 14 février 1959, d'arrêter ce tableau avant le 16 décembre 1983. Cette méconnaissance, sans influence sur la légalité dudit tableau, a constitué une faute à l'origine du retard avec lequel ont été prononcés les avancements individuels. Mais le préjudice est compensé par l'effet rétroactif donné à l'avancement du requérant.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
16-05-01-01, 60-02-06-01 Le défaut d'équipement d'un véhicule de lutte contre l'incendie non doté du matériel permettant de le raccorder à la borne située à proximité immédiate de la propriété sinistrée est constitutif d'une faute lourde qui, dès lors qu'elle a contribué à la destruction par le feu du hangar et de la caravane se trouvant sur le terrain en cause, engage la responsabilité de la commune à l'égard de leurs propriétaires (1). Si ceux-ci n'avaient aucune autorisation administrative pour la construction du hangar et l'installation de la caravane, cette occupation irrégulière du terrain n'est pas de nature, en elle-même, à les priver de tout droit à indemnisation dès lors qu'elle n'est pas la cause exclusive des dommages dont ils demandent réparation (2). En revanche, la circonstance qu'alors que leur propriété se trouvait dans une zone exposée aux incendies de forêts ils entreposaient sans protection particulière et en quantités importantes des matériaux inflammables qui accroissaient sensiblement les risques de propagation d'un incendie et ont contribué à aggraver les dommages dont ils ont été victimes, traduit une faute justifiant que soit laissée à leur charge la moitié des conséquences dommageables du sinistre. 60-04-01-04-02 Action indemnitaire des propriétaires d'un hangar et d'une caravane détruits par un incendie si ceux-ci n'avaient aucune autorisation administrative pour la construction du hangar et l'installation de la caravane, cette occupation irrégulière du terrain n'est pas de nature, en elle-même, à les priver de tout droit à indemnisation dès lors qu'elle n'est pas la cause exclusive des dommages dont ils demandent réparation (2).
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