Cour administrative d'appel de Nancy
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-06-02-08-03-01 S'agissant d'une entreprise de pose et d'installation de lignes de téléphone, ayant une activité régionale et une notoriété limitée, le fait d'apposer sur des voitures de course appartenant au chef d'entreprise et pilotées par lui ou son épouse, engagées dans des compétitions dans l'ensemble du pays, de simples autocollants de taille réduite portant le nom de l'entreprise, ne constitue pas une mesure réelle de publicité, alors même que son dirigeant fait état du contrat qu'il a pu prendre à l'occasion des compétitions. Les dépenses de compétition sportive prises en charge par la société ne peuvent dans ces conditions être regardées comme nécessaires à l'exploitation au sens de l'article 230 de l'annexe II au CGI mais révèlent l'octroi par la société d'une libéralité à son dirigeant.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-01-03-03-02 Un contribuable assujetti à l'obligation de déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux au plus tard le 28 février et qui a déposé le 15 avril 1981 la déclaration afférente à l'exercice clos en 1980 doit être regardé, lorsqu'il soutient que cette dernière date a été arrêtée de concert entre son comptable et le service des impôts, comme se prévalant implicitement de la doctrine administrative autorisant le dépôt au plus tard le 15 mai s'agissant des entreprises individuelles assujetties au régime réel d'imposition et dont le bénéfice imposable de l'année précédente est inférieur ou égal à 90.000 F.
Cour administrative d'appel de Nancy