Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
68-06-04-01 Un permis modificatif délivré à seule fin de tirer les conséquences d'un jugement frappé d'appel ne saurait avoir pour effet de régulariser les illégalités affectant le permis de construire initial et de rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités. (1),,Un permis modificatif, en ses dispositions n'ayant pas pour objet de tirer les conséquences d'un jugement frappé d'appel annulant partiellement un permis de construire, peut régulariser les illégalités invoquées devant le juge d'appel et rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités. (2),,,[RJ1],,[RJ2]. 68-06-05 Un permis modificatif délivré à seule fin de tirer les conséquences d'un jugement frappé d'appel ne régularise pas les illégalités affectant le permis de construire initial et ne rend pas inopérants les moyens tirés de ces illégalités. (1),,Un permis modificatif, en ses dispositions n'ayant pas pour objet de tirer les conséquences d'un jugement frappé d'appel annulant partiellement un permis de construire, peut régulariser les illégalités invoquées devant le juge d'appel et rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités. (2),,,[RJ1],,[RJ2].
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre