Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée est proposée par l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) aux ministres compétents qui homologuent par arrêté conjoint le cahier des charges ainsi modifié. Tant la décision des ministres d’homologuer un cahier des charges que celle par laquelle l’INAO rejette une demande de modification d’un cahier des charges, et ainsi refuse de proposer cette modification aux ministres, présentent un caractère réglementaire. La décision de l’INAO rejetant la demande de modification constitue dès lors un acte réglementaire se rattachant à la compétence confiée en la matière à des ministres, de sorte qu’il appartient au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort des recours contre une telle décision, en vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée est proposée par l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) aux ministres compétents qui homologuent par arrêté conjoint le cahier des charges ainsi modifié. Tant la décision des ministres d’homologuer un cahier des charges que celle par laquelle l’INAO rejette une demande de modification d’un cahier des charges, et ainsi refuse de proposer cette modification aux ministres, présentent un caractère réglementaire. La décision de l’INAO rejetant la demande de modification constitue dès lors un acte réglementaire se rattachant à la compétence confiée en la matière à des ministres, de sorte qu’il appartient au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort des recours contre une telle décision, en vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-03-031 1) Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts (CGI), d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition et, 2) d’autre part, que lorsqu’une habitation meublée demeure en fait inoccupée, le redevable de la taxe d’habitation est le locataire ou le titulaire d’un droit d’occupation ou, à défaut, le propriétaire, s’il en a la jouissance effective. ......3) Locataire n’ayant pas acquitté les loyers dus au propriétaire. Juge judiciaire ayant regardé la clause résolutoire du contrat de bail comme acquise, mais ayant rejeté la demande d’expulsion du locataire. ...Tribunal administratif ayant retenu que le propriétaire avait la libre disposition et la jouissance à titre privatif de cet appartement en se fondant sur la seule circonstance que le contrat de bail conclu avec le précédent locataire avait été résilié à la date du jugement du juge judiciaire, en écartant comme étant dépourvue d’incidence la circonstance que le locataire n’aurait pas restitué les clés de l’appartement. ......En statuant ainsi, sans rechercher si, au vu de l’instruction, les circonstances invoquées par le propriétaire, tenant aux conditions de résiliation du bail et à l’absence de restitution des clés par les précédents locataires, étaient de nature à l’empêcher, compte tenu des diligences qu’il lui était raisonnablement possible d’entreprendre, de retrouver la disposition et la jouissance effective de cet appartement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.......Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat retient que, dès lors que, d’une part, compte tenu de la résiliation du bail, le propriétaire avait retrouvé la disposition de l’appartement en cause et que, d’autre part, à compter de la délivrance du jugement prononçant cette résiliation, le propriétaire avait la certitude de cette résiliation et connaissance de l’inoccupation de l’appartement, et dès lors que, enfin, si le propriétaire soutient que les anciens locataires ne lui avaient pas restitué les clés, il ne fait état d’aucune circonstance qui aurait fait obstacle à ce qu’il entreprenne les diligences lui permettant de retrouver la jouissance effective de cet appartement, il doit être regardé comme en ayant retrouvé la libre disposition ou jouissance au 1er janvier de l’année suivant le jugement le jugement du juge judiciaire. Il n’est, dès lors, pas fondé à demander la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de cette année à raison de cet appartement.
Conseil d'Etat — 7ème chambre