Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-02-03-01-03 Une première société dont les locaux professionnels ont été occupés sans titre par une 2ème société, laquelle a installé dans les lieux, postérieurement à la date à laquelle aurait dû intervenir l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion, une 3ème société, a droit à une indemnité couvrant le préjudice causé par l'occupation de cette 3ème société dont la présence est la conséquence directe du refus de concours de la force publique en vue d'expulser la seconde société.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
44-02-02-01-02 Le préfet peut, par arrêté complémentaire postérieur à l'arrêté d'autorisation, soumettre l'exploitant d'un dépôt d'hydrocarbures à la production d'une étude de danger et à une actualisation annuelle de cette étude. L'étude de danger peut être soumise à l'examen critique d'un tiers expert aux frais de l'exploitant. L'arrêté peut également prévoir qu'en cas d'accident l'exploitant prend à l'extérieur de l'établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au plan d'opération interne et au plan particulier d'intervention.
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