Jurisprudence

6 février 1991

6 février 1991

6 février 1991

6 février 1991

6 février 1991 · Supplément d'instruction

19-01-03-04 En vertu du 3 de l'article 1966 du CGI (en partie repris à l'actuel article L. 170 du livre des procédures fiscales), les insuffisances d'imposition révélées soit par une instance devant les tribunaux répressifs soit par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance. En cas de réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision d'admission par l'administration, la date de la décision qui a clos l'instance est, au sens de ces dispositions, celle de la décision d'admission de la réclamation. Le droit de répétition dont dispose ainsi l'administration à l'égard des années antérieures à celles visées par la réclamation ne peut toutefois s'exercer, d'une part, qu'à l'intérieur du délai général de répétition prévu à l'article 1966-1 du CGI maintenant repris à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, dans la mesure où le délai de la prescription décennale édictée par l'article 1974 du code maintenant repris à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales n'est pas expiré.