Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
28 décembre 1990 · Rejet
60-01-01-04 L'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute prétendue qui aurait été commise par la Commission de contrôle des banques dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et résultant du contenu même d'une décision devenue définitive. 60-01-03-04 Eu égard aux conclusions du rapport d'inspection relatant les irrégularités constatées dans la tenue des écritures internes de la Banque Phocéenne et à la sanction disciplinaire infligée à celle-ci, la Commission de contrôle des banques, en s'abstenant d'engager immédiatement des poursuites pénales et en ne faisant effectuer un nouveau contrôle sur place que trois ans plus tard, n'a pas commis de faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique.