Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17 décembre 1990 · Rejet
03-04-04-01, 11-02-02, 60-01-02-02-02 Le retard apporté à la réalisation de travaux connexes à une opération de remembrement ou leur exécution défectueuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'association foncière chargée de tels travaux à l'égard des propriétaires de terres comprises dans le périmètre de remembrement (1).