Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-03-03 Les dispositions de l'article 125 du code général des impôts relatif aux revenus des créances, dépôts et cautionnements, selon lesquelles l'impôt est notamment dû par le seul fait de l'inscription des intérêts au débit ou crédit d'un compte, ne sauraient trouver application aux cas où le contribuable n'a pas eu la libre disposition des intérêts d'un prêt qu'il a consenti. L'associé ayant accordé à une société dont il détient 29 % du capital un prêt dont les intérêts ont été comptabilisés au crédit du poste "autres dettes à plus d'un an" ouvert au passif du bilan doit être regardé comme n'ayant pas disposé desdits intérêts dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé, qui n'exerçait pas de fonctions de direction au sein de la société, ait contribué de façon déterminante à l'indisponibilité du revenu de sa créance.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-07-03 Les indemnités de congés payés perçues par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés par le gérant d'une société qui détient plus de 35 % des droits sociaux constituent des indemnités accessoires aux salaires qui lui sont alloués en cette qualité. La limitation de l'abattement prévue à l'article 158-5-a du code général des impôts a été à bon droit appliquée sur le total des salaires et des indemnités de congés payés versés par la société et la caisse des congés payés à laquelle celle-ci devait obligatoirement être affiliée en application de l'article L. 223-16 du code du travail et qui ne constitue pas un "employeur" distinct.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
60-04-03-02 Lorsque la victime d'un dommage immobilier de travaux publics bénéficie, pour ses activités, d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient aux personnes responsables de ce dommage, lorsqu'elles soutiennent que l'indemnité due ne doit pas être majorée de cette taxe, d'établir que cette victime se livre à d'autres activités non exonérées et bénéficie ainsi d'un régime lui permettant de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe. Ce principe s'applique notamment aux sociétés d'assurances qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 261 C-2° et 261 D-2° du code général des impôts pour les opérations d'assurance et pour les locations de locaux nus.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-03-01-01-02 La décision prise par la juridiction administrative constatant l'irrégularité de l'imposition concernant une société en raison du détournement de procédure ayant entaché l'établissement de cette imposition reste sans influence sur l'imposition personnelle de la personne dirigeante ou de l'associé de cette société.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-03-01-01 Dès lors que l'administration ne fait état devant le juge d'aucun élément indiquant qu'antérieurement à la mise en oeuvre d'un contrôle économique fondé sur l'ordonnance du 30 juin 1945, elle disposait de soupçons sérieux et précis concernant l'existence d'infractions économiques, l'utilisation aux fins du contrôle fiscal des informations recueillies à cette occasion est entachée d'irrégularité pour détournement de procédure sans que la découverte d'infractions économiques et la transmission du P.V. au parquet ne suffisent à légitimer a posteriori la procédure.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
24-01-02-01-01-04 La disproportion entre le tarif des redevances applicables aux étalages de 1,5 m de large au plus et celui applicable aux étalages dépassant 1,5 m de largeur révèle le caractère de pénalité de ce dernier. Si la commune était en droit de mettre fin à tout moment à une occupation du domaine public non conforme à la destination de celui-ci, elle ne pouvait ni créer une pénalité dépourvue de base légale, ni appliquer une redevance hors de proportion avec le service rendu.
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