Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-01-02-04 L'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour estimer que les conditions d'application de l'article 6-3-a du code général des impôts sont réunies, de la rétroactivité de la séparation de biens prévue à l'article 1442 du code civil dès lors que cette rétroactivité ne peut avoir d'effet, aux termes de la loi, que dans les relations entre époux.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-03-01-01 L'administration ne peut considérer comme des revenus distribués les intérêts qu'auraient pu rapporter des rémunérations excessives réintégrées dans le bénéfice imposable, en soutenant que la société aurait dû affecter ces sommes au financement de sa trésorerie plutôt que de procéder à leur distribution.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-05-01 Si les droits que la contribuable détenait sur la clientèle du cabinet d'expertise comptable constituaient une valeur patrimoniale figurant à l'actif de la communauté des époux, celle-ci, qui ne participait pas à l'exploitation dudit cabinet géré par son mari, et qui ne pouvait d'ailleurs exercer la profession, faute d'avoir les diplômes requis, n'avait pas la qualité de co-exploitante. La cession des droits de clientèle ne pourrait dès lors être assimilée à un retrait d'une exploitation indivise ; par suite, la plus-value réalisée par l'intéressée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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