Jurisprudence

CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3

1 décembre 2015

26-055-02-01 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Ainsi, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et un manque total d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1er du premier protocole que dans des circonstances exceptionnelles.... ...La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui permet le transfert d'office sans indemnité de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations implique que le propriétaire de la voie concernée a volontairement décidé d'ouvrir cette dernière à la circulation publique et de maintenir cette ouverture de façon pérenne, la valeur de la voie s'en trouvant nécessairement amoindrie. Eu égard au choix ainsi opéré, le transfert à la collectivité publique de la charge de l'intégralité de l'entretien de la voie, de sa conservation et de son éventuel aménagement est généralement regardé par les propriétaires des voies transférées comme constituant, eu égard à l'usage qu'ils font de leur bien, une juste indemnisation de leur dépossession, raisonnablement en rapport avec la valeur du bien transféré. Par ailleurs si un propriétaire estime cette contrepartie insuffisante, il lui est possible d'obtenir une indemnisation en démontrant que le transfert de propriété entraîne pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.... ...Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme n'entraînent pas une rupture du juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général et n'imposent pas aux propriétaires des voies transférées de supporter une charge spéciale et exorbitante. Elles ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.[RJ1]. 71-01-003 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Ainsi, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et un manque total d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1er du premier protocole que dans des circonstances exceptionnelles.... ...La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui permet le transfert d'office sans indemnité de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations implique que le propriétaire de la voie concernée a volontairement décidé d'ouvrir cette dernière à la circulation publique et de maintenir cette ouverture de façon pérenne, la valeur de la voie s'en trouvant nécessairement amoindrie. Eu égard au choix ainsi opéré, le transfert à la collectivité publique de la charge de l'intégralité de l'entretien de la voie, de sa conservation et de son éventuel aménagement est généralement regardé par les propriétaires des voies transférées comme constituant, eu égard à l'usage qu'ils font de leur bien, une juste indemnisation de leur dépossession, raisonnablement en rapport avec la valeur du bien transféré. Par ailleurs si un propriétaire estime cette contrepartie insuffisante, il lui est possible d'obtenir une indemnisation en démontrant que le transfert de propriété entraîne pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.... ...Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme n'entraînent pas une rupture du juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général et n'imposent pas aux propriétaires des voies transférées de supporter une charge spéciale et exorbitante. Elles ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.[RJ1].

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