Cour de discipline budgétaire et financière
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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331 décisions
Cour de discipline budgétaire et financière
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18-01-05-01 Inapplication d'une convention conclue avec une banque et prévoyant le versement quotidien à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des cotisations versées par les assurés. Avantages financiers pour la banque n'atteignant pas des niveaux injustifiés. Non-lieu pour la directeur de l'organisme. Responsabilité de l'agent comptable. Circonstances atténuantes et aggravantes : condamnation à une amende de 15000 F.
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18-01-05-01 Fractionnement de commandes entre fournisseurs dont certains n'étaient que des prête-noms du véritable fournisseur. Commissions injustifiées versées aux prête-noms. Inobservation de l'obligation de mise en concurrence. Ecritures comptables irrégulières relatives aux stocks et destinées à transférer une partie de l'excédent d'exploitation à la section d'investissement. Responsabilité du directeur et d'un adjoint technique, circonstances atténuantes, relaxe du directeur précédent : condamnation à des amendes de 30000 francs et de 2500 francs.
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18-01-05-01 Règlement par subventions de prestations qui auraient dû faire l'objet d'une lettre de commande ou d'un marché. Engagement et imputation de dépenses sur des crédits affectés à d'autres opérations par le comité directeur du fonds et restés inemployés. Paiement de dépenses de fonctionnement sur des crédits d'intervention. Responsabilité d'un directeur d'administration centrale et de son subordonné agissant comme ordonnateur délégué du fonds, circonstances attenantes. Condamnation à des amendes de 5000 francs et 1000 francs.
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18-01-05-01 Paiement pour des examens de l'enseignement technique d'indemnités de correction irrégulièrement majorées par divers moyens. Défaillances imputables au directeur du service d'examens mais réglementation excessivement complexe, autonomie excessive prise par les présidents de jurys d'examen et insuffisance des crédits accordés au service par l'administration centrale. Relaxe du directeur.
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18-01-05-01 Conclusion de marchés comportant des clauses contraires aux intérêts de l'entreprise. Président se privant des moyens d'assumer pleinement la direction générale de la société. Remises accordées à l'entreprise par un transporteur conservées à son profit personnel par un agent de la société. Règlements effectués sans contrat préalable, ni facture, ni preuve du service fait. Responsabilité d'un des présidents-directeurs généraux successifs de la société, du directeur financier, d'un directeur de projet et de son adjoint, relaxe de deux présidents-directeurs généraux : amendes de 35.000 F, 50.000 F, 5.000 F et 2.500 F.
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18-01-05-01 Obtention d'un prêt bancaire avec inscription hypothécaire et engagement de travaux immobiliers par le directeur d'une association sans avoir obtenu l'autorisation du conseil d'administration. Indemnité attribuée au directeur sans décision du conseil d'administration. Responsabilité du directeur de l'association, circonstances atténuantes, non-lieu sur une des irrégularités : amende de 5.000 F.
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18-01-05-01 Repas servis gratuitement à des personnes non autorisées, frais de téléphone personnels indûment supportés par l'hôpital. Absence de comptabilité d'engagement, engagement de dépenses sans crédits. Marché passé sans appel à la concurrence. Bons de commande signés par des agents non habilités, manquements à la réglementation ayant facilité des détournements. Irrégularités dans la comptabilité matières. Responsabilité du directeur et de l'économe de l'hôpital, circonstances atténuantes, relaxe d'un chef d'atelier : amendes de 20.000 F et 10.000 F.
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18-01-05-01 Versement par un établissement public à un professeur d'université payé par l'Etat de rémunérations complémentaires dépassant les limites du cumul. Relevés d'heures supplémentaires erronés certifiés exacts par le professeur lui-même. Missions effectuées sans autorisation et remboursement irrégulier des frais y afférents. Responsabilité du directeur de l'établissement et du professeur, circonstances atténuantes : condamnation à des amendes de 25.000 F et 20.000 F.
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18-01-05-01 Infractions diverses au code des marchés publics. Engagements de dépenses sans visa préalable du contrôleur financier. Responsabilité du directeur de l'établissement public, circonstances atténuantes : condamnation à une amende de 5.000 F.
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