Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
18-03-02 Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d'indemnisation, sauf lorsque l’établissement de santé n’est pas assuré....Le juge ne commet pas d’erreur de droit en rejetant comme mal dirigées des conclusions de l’ONIAM tendant à ce que cette sanction soit prononcée à l’encontre d’un établissement de santé, et non de son assureur. Il ne méconnaît pas son office en s’abstenant d’inviter cet établissement, par une mesure d’instruction, à désigner son assureur, quand bien même l’ONIAM indiquerait ne pas le connaître, celui-ci n’étant notamment pas mentionné dans l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation, sans rediriger ses conclusions contre l’assureur de l’établissement.
18-03-02-01-01 Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d'indemnisation, sauf lorsque l’établissement de santé n’est pas assuré....Le juge ne commet pas d’erreur de droit en rejetant comme mal dirigées des conclusions de l’ONIAM tendant à ce que cette sanction soit prononcée à l’encontre d’un établissement de santé, et non de son assureur. Il ne méconnaît pas son office en s’abstenant d’inviter cet établissement, par une mesure d’instruction, à désigner son assureur, quand bien même l’ONIAM indiquerait ne pas le connaître, celui-ci n’étant notamment pas mentionné dans l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation, sans rediriger ses conclusions contre l’assureur de l’établissement.
54-07-01-07 Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d'indemnisation, sauf lorsque l’établissement de santé n’est pas assuré....1) Lorsqu’il n’est pas établi qu’un établissement de santé ne serait pas assuré, le juge ne commet pas d’erreur de droit en rejetant comme mal dirigées des conclusions de l’ONIAM tendant à ce que cette sanction soit prononcée à l’encontre d’un établissement de santé, et non de son assureur. 2) Il ne méconnaît pas son office en s’abstenant d’inviter cet établissement, par une mesure d’instruction, à désigner son assureur, quand bien même l’ONIAM indiquerait ne pas le connaître, celui-ci n’étant notamment pas mentionné dans l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation, sans rediriger ses conclusions contre l’assureur de l’établissement.
60-02-01 1) Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d'indemnisation, sauf lorsque l’établissement de santé n’est pas assuré....a) Lorsqu’il n’est pas établi qu’un établissement de santé ne serait pas assuré, le juge ne commet pas d’erreur de droit en rejetant comme mal dirigées des conclusions de l’ONIAM tendant à ce que cette sanction soit prononcée à l’encontre d’un établissement de santé, et non de son assureur. b) Il ne méconnaît pas son office en s’abstenant d’inviter cet établissement, par une mesure d’instruction, à désigner son assureur, quand bien même l’ONIAM indiquerait ne pas le connaître, celui-ci n’étant notamment pas mentionné dans l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation, sans rediriger ses conclusions contre l’assureur de l’établissement....2) Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Toutefois, l’office reste recevable à présenter, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui payer les intérêts au taux légal assortis, le cas échéant, de leur capitalisation, lorsque ces intérêts n’ont pas eux-mêmes été recouvrés par voie d’état exécutoire.